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Question orale (2009-2010)

Non communication des avantages sociaux octroyés par un pouvoir organisateur

Informations générales

  • Date : 12/01/2010
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Décret "Avantages sociaux" (Pacte scolaire)
    • fraude
    • pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
    • publication
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