Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Arrêt de la Cour d'Appel de Mons rendant le droit à une enseignante de porter son voile pendant ses cours

Question orale (2009-2010)

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons rendant le droit à une enseignante de porter son voile pendant ses cours

Informations générales

  • Date : 30/03/2010
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Julie de Groote
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • cours philosophiques (religion et/ou morale non confessionnelle)
    • décret
    • justice
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • personnel enseignant
    • port d'insignes convictionnels à l'école
    • religion et/ou laïcité
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