Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Chaînes de télévision accessibles aux citoyens : conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne en matière de Must carry

Question orale (2010-2011)

Chaînes de télévision accessibles aux citoyens : conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne en matière de Must carry

Informations générales

  • Date : 15/03/2011
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Isabelle Meerhaeghe
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • chaînes télévisuelles
    • cours et tribunaux
    • distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
    • Europe
    • programmes télévisuels
    • radiotélédistribution
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