Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Recours de la Communauté française contre le décret flamand du 9 juillet 2010

Question orale (2010-2011)

Recours de la Communauté française contre le décret flamand du 9 juillet 2010

Informations générales

  • Date : 15/03/2011
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Julie de Groote
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • Communauté flamande
    • Cour constitutionnelle
    • décret
    • emploi des langues
    • famille
    • inscriptions scolaires et/ou académiques
    • recours administratifs
    • région bilingue de Bruxelles-Capitale
Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Août
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos