Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Inexécution volontaire de jugements prononcés à l'encontre de la Fédération Wallonie Bruxelles Question n°92 du 18 novembre 2011

Question écrite (2011-2012)

Inexécution volontaire de jugements prononcés à l'encontre de la Fédération Wallonie Bruxelles Question n°92 du 18 novembre 2011

Informations générales

  • Date : 18/11/2011
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accidents du travail
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • indemnités et frais
    • justice
    • personnel de l'enseignement
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