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Question orale (2011-2012)

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Arrêt 174/2011 de la Cour constitutionnelle

Informations générales

  • Date : 31/01/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Olivier Saint-Amand
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Cour constitutionnelle
    • décret
    • enseignement libre subventionné
    • enseignement officiel subventionné
    • personnel directeur de l'enseignement
    • statut administratif (fonction publique)
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