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Question orale (2011-2012)

Evolution du dossier du transfert du financement des compétences usurpées

Informations générales

  • Date : 16/04/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • communauté (entité fédérée)
    • compétence
    • Etat
    • financement
    • région (entité fédérée)
    • transfert
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