Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Conséquences de la suppression des conditions minimales de délivrance des diplômes dans la législation fédérale

Question orale (2012-2013)

Conséquences de la suppression des conditions minimales de délivrance des diplômes dans la législation fédérale

Informations générales

  • Date : 14/11/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Zakia Khattabi
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Communauté flamande
    • compétence fédérale
    • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
    • droit et/ou législation
    • enseignement supérieur
    • Etat
    • loi
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
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