Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Suspension du délai de recours au conseil d'appel des allocations d'étude en cas de saisine du médiateur Question n°95 du 6 octobre 2015

Question écrite (2015-2016)

Suspension du délai de recours au conseil d'appel des allocations d'étude en cas de saisine du médiateur Question n°95 du 6 octobre 2015

Informations générales

  • Date : 06/10/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Laurent Henquet
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • allocations d'études
    • Conseil d'appel des prêts et allocations d'études
    • Conseil d'Etat
    • médiation / médiateur
    • rapport
    • recours administratifs
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