Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Application des peines alternatives et la surcharge des Maisons de Justice Question n°97 du 24 novembre 2015

Question écrite (2015-2016)

Application des peines alternatives et la surcharge des Maisons de Justice Question n°97 du 24 novembre 2015

Informations générales

  • Date : 24/11/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • maisons de justice
    • mesures pénales alternatives

Chronologie

30/11/2015

Développement

Auteurs : Jean-Luc Crucke

Bulletin des questions et réponses - 3 (2015-2016) - page 108
30/11/2015

Réponse

Auteurs : Rachid Madrane

Bulletin des questions et réponses - 3 (2015-2016) - page 108-109
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