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A

ABROGATION

Suppression totale ou partielle d'un décret par l'effet d'une disposition nouvelle

Note : L'abrogation peut être expresse; elle peut aussi être tacite lorsqu'elle résulte implicitement de l'application d'un nouveau texte.

ABROGER

Mettre fin, totalement ou partiellement, à l'existence d'un décret .

ABSTENTION

Non-participation à un vote ou, pour les parlementaires, refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin.

ADOPTER

Approuver par un vote, un décret, une motion, une résolution, un amendement.

AFFAIRES COURANTES

Actes relevant de la gestion ordinaire de l'Etat, les seuls que peut accomplir un gouvernement démissionnaire. La notion d'affaires courantes recouvre également celle d'affaires urgentes.

On dit alors de celui-ci qu'il "expédie les affaires courantes".

AJOURNEMENT

Renvoi, à une date ultérieure ou à une date indéterminée, d'un débat ou d'un vote.

ALINEA

Partie d'article qui, commençant avec une ligne ou avec l'indication de l'article ou du paragraphe dont il fait partie, comporte une ou plusieurs phrases complètes, se termine avec le point final de la dernière de ces phrases et est séparé du contexte par un blanc.

AMENDEMENT

Modification proposée, par le gouvernement ou par un parlementaire, à un texte en cours d'examen.

APPEL NOMINAL

Mode de votation par lequel chaque membre de l'assemblée est appelé à participer nominativement.

ARRETE MINISTERIEL

Décision réglementaire à portée générale ou individuelle prise par un ministre.

ARTICLE

Division fondamentale d'un texte législatif, juridique.

Note - Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes ou en alinéas.

ASSEMBLEE LEGISLATIVE

Assemblée parlementaire qui exerce le pouvoir législatif.

ASSENTIMENT

Acte par lequel l'assemblée parlementaire donne son approbation à un traité ou à une convention.

AUDITION

Procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupes de pression sur des sujets d'intérêt public.

AUTEUR

Parlementaire qui a pris l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une résolution, d'une question, d'une interpellation, etc.

AVIS

Point de vue exprimé sur un projet ou une proposition de décret par une commission qui n'est pas saisie du texte au fond.

B

BUDGET

Décret prévoyant et autorisant annuellement les recettes et les dépenses de la Communauté.

BULLETIN DES QUESTIONS ET DES REPONSES

Publication des questions écrites posées par les parlementaires aux membres du gouvernement avec réponses écrites de ces derniers.

BULLETIN DES TRAVAUX

Document établi périodiquement en vue de rendre compte des travaux des commissions et des votes intervenus en leur sein.

BUREAU

Instance élue, en son sein, par l'assemblée parlementaire et chargée d'organiser son fonctionnement et le déroulement de ses travaux.

C

CABINET MINISTERIEL

Ensemble des personnes ayant pour fonction de conseiller et d'assister un ministre dans l'exercice de ses fonctions.

CADUCITE

Etat d'un texte ou d'une initiative parlementaire qui cesse de pouvoir être mis en discussion ou en délibération devant les instances de l'assemblée, le plus souvent en raison du renouvellement intégral de celle-ci.

CAMPAGNE ELECTORALE

Période, précédant une élection, pendant laquelle les candidats et les partis politiques sont admis à faire valoir leurs arguments en vue de recueillir le suffrage des électeurs.

CAVALIER BUDGETAIRE

Disposition d'ordre normatif, dans un projet de décret contenant un budget.

CHEF DE GROUPE

Parlementaire dont les fonctions consistent à présider les travaux d'un groupe parlementaire et le représenter

V.Président de groupe.

COMITE D'AVIS

Après chaque renouvellement du Parlement de la Communauté française, l'Assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce comité a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à la demande du (de la) président(e) du Parlement, d'une commission permanente ou d'une commission spéciale, le cas échéant, ou de sa propre initiative, dans les délais fixés par l'instance qui est saisie de la question à laquelle l'avis se rapporte. Les groupes politiques veillent dans la répartition de leurs mandats au sein de ce comité à assurer une présence équilibrée d'hommes et de femmes.

COMITE DE CONCERTATION

En vue d'assurer la coordination et de régler les conflits d'intérêts éventuels pouvant survenir entre l'Etat, la Communauté et la Région, le législateur a créé un comité de concertation qui est composé dans le respect de la parité linguistique.

Ce comité joue également un rôle important dans la prévention des conflits de compétence.

COMITE MIXTE

Organe de gestion d'une entente de coopération interparlementaire.

COMMISSAIRE

Membre d'une commission.

COMMISSION

Organe interne de l'assemblée parlementaire composé d'un certain nombre de parlementaires désignés par cette assemblée et chargés d'effectuer un tâche législative ou d'exercer un contrôle de l'action gouvernementale.

COMMISSION DE COOPERATION AVEC LES COMMUNAUTES

Conformément à la loi du 21 juillet 1971, relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils de communauté, le Parlement forme une commission qui a pour but de promouvoir la coopération entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.

Cette commission comprend 15 membres dont le président et les vice-présidents du Parlement. Elle est composée suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Le président du Parlement préside cette commission assisté des vice-présidents, il en fixe l'ordre du jour.

COMMISSION DE COOPERATION AVEC LES REGIONS

Commission qui a pour but de promouvoir la coopération entre, d'une part , la Communauté française et, d'autre part, la Région wallonne ou la Région bruxelloise. Outre le président du Parlement ou le vice-président qu'il désigne à cet effet, cette commission comprend quinze membres désignés conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Cette commission tient des séances communes avec, selon le cas, la commission de coopération formée par le Parlement régional wallon ou par le Parlement régional bruxellois. Ces commissions réunies arrêtent leur règlement d'ordre intérieur et l'ordre de leurs travaux.

COMMISSION DE COOPERATION ET DE CONCERTATION AVEC L'ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE BRUXELLES

Le Parlement forme une commission qui a pour objet la coopération et la concertation entre la Communauté française et l'Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles. Outre le président du Parlement ou le vice-président qu'il désigne à cet effet, cette commission comprend quinze membres désignés conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Ces membres sont choisis, pour la moitié d'entre eux au moins, parmi les membres de la commission de coopération avec les régions.

Cette commission tient des séances communes avec la commission de coopération formée par l'ACCF de Bruxelles. Ces commissions réunies arrêtent leur règlement d'ordre intérieur et l'ordre de leurs travaux.

COMMISSION D'ENQUETE

Commission temporaire formée pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre ses conclusions à l'assemblée qui l'a créée.

COMMISSION PERMANENTE

Commission chargée de l'examen de toutes les questions qui relèvent de sa compétence.

Lors de tout renouvellement du Parlement et après la formation du Bureau, il est procédé à la nomination de commissions permanentes. La dénomination des commissions et leurs attributions en rapport avec les compétences du Parlement sont proposées par le Bureau.

Chaque commission permanente comprend 15 membres qui sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Pour chaque liste de membres des commissions permanentes, il est nommé des membres suppléants dont le nombre est égal au nombre de membres effectifs.

Les mandats de présidents des commissions permanentes sont répartis suivant la règle de la représentation proportionnelle entre les différents groupes politiques reconnus.

Le nombre de mandats revenant à chaque groupe étant connu, le président du Parlement désigne les commissions auxquelles ces différents mandats se rattachent.

Chaque commission élit ensuite son président, en son sein, pour la durée de la session, parmi les candidats présentés par le groupe politique auquel revient la présidence. Chaque commission nomme, en outre un premier vice-président et un deuxième vice-président.

Le président du Parlement préside la commission dont il fait partie.

COMMISSION PLENIERE

Réunion tenue par l'assemblée parlementaire aux fins d'entendre les interpellations et les questions adressées au gouvernement.

COMMISSION DES POURSUITES

Commission de sept membres chargée d'examiner les demandes d'autorisation de poursuites d'un membre du Parlement ou les demandes de suspension de poursuites déjà engagées.

La commission entend éventuellement le membre intéressé. Celui-ci peut demander à être entendu. Il peut se faire représenter par un de ses collègues ou assister par un avocat.

Dans le débat en séance publique sur une des demandes visées, peuvent seuls prendre la parole le rapporteur de la commission, le membre intéressé ou un membre le représentant, un orateur pour et un orateur contre les conclusions du rapport.

COMMISSION SPECIALE

Le Parlement peut, chaque fois qu'il le juge utile, former des commissions spéciales. Il fixe le nombre de membres du Parlement qui doivent en faire partie en appliquant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Les commissions spéciales sont présidées soit par le président du Parlement, sans voix délibérative, soit par un président élu au sein de la commission. Lesdites commissions nomment en outre un vice-président au moins.

Sauf décision contraire du Parlement, les commissions spéciales sont dissoutes dès la fin de la mission qui leur a été confiée.

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (CRA)

Résumé des débats et recensement des votes d'une séance, disponible à bref délai.

COMPTE RENDU INTEGRAL (CRI)

Document officiel reproduisant l'intégralité des débats d'une assemblée en séance.

CONFERENCE DES PRESIDENTS

Instance chargée d'examiner l'ordre des travaux de l'Assemblée et d'établir son ordre du jour.

CONSENSUS

Procédure de la décision négociée. Le consensus est recherche active de l'assentiment le plus large, effort permanent de dépassement des clivages et des blocages politiques, tentative de conciliation entre des positions différentes, voire contradictoires.

CONSTITUTION

Règle juridique originaire qu'une ou plusieurs sociétés politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de permettre la réalisation efficace du bien public. La Constitution est assise de l'Etat. Elle le crée, l'organise, permet le développement de son droit. Elle est aussi explication de l'Etat. Elle exprime une doctrine de l'Etat, indique les finalités et les moyens de l'action politique dans l'Etat.

CONTROLE PARLEMENTAIRE

Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes du gouvernement.

CONVOCATION

Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.

CREDIT (BUDGETAIRE)

Somme d'argent mise à la disposition du pouvoir exécutif pour un usage déterminé.

CREDITS PROVISOIRES

Crédits soumis à l'approbation de l'assemblée pour assurer le fonctionnement de la Communauté en attendant l'adoption du budget.

D

DECRET

Acte législatif adopté par le Parlement de la Communauté puis sanctionné et promulgué par le Gouvernement.

DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE), DISCIPLINE DE VOTE

Position commune imposée aux membres d'un parti politique, ou d'un groupe parlementaire.

DISCRIMINATION POUR RAISONS IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES

Une motion motivée, signée par le quart au moins des membres du Parlement et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de décret, qu'elle désigne, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.

Le président du Parlement donne connaissance de cette motion à l'assemblée; il en informe également le Président de la Chambre des Représentants, le Président du Sénat et le Président du Parlement de la Communauté flamande afin qu'il soit, dans les plus brefs délais, statué sur la recevabilité de la motion.

L'examen des dispositions incriminées par la motion est suspendu dès le dépôt de celle-ci. Après l'expiration d'un délai de quinze jours et si le Collège des présidents n'a toujours pas statué, le Parlement peut décider de poursuivre leur examen.

La décision de recevabilité prise par le Collège des présidents suspend l'examen des dispositions incriminées.

Cet examen ne peut être repris qu'après que chacune des Chambres législatives a déclaré la motion non fondée.

DISCUSSION DES ARTICLES

Etape de processus législatif qui consiste à débattre (en commission ou en séance publique) chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de décret.

DISPOSITIF

Est la partie d'un texte législatif ou réglementaire, qui consacre la volonté de l'auteur du texte. Il comporte la formulation des règles nouvelles que l'auteur du texte entend établir, ainsi qu'un certain nombre de dispositions destinées à assurer la concordance des règles nouvelles avec la législation et la réglementation en vigueur, à fixer le moment de l'entrée en vigueur du texte et à déterminer éventuellement l'autorité chargée de l'exécution.

DOUZIEME PROVISOIRE

Crédits provisoires couvrant les besoins financiers d'un mois.

E

ELECTION

Procédure par laquelle un mandat public est conféré pour une période déterminée à une ou plusieurs personnes au moyen d'un vote.

ELIGIBILITE

Aptitude légale à être élu.

ENQUETE PARLEMENTAIRE

Prérogative revenant à l'Assemblée parlementaire de s'informer et de se documenter et s'inscrivant tout à la fois dans l'exercice de la fonction de législation et dans l'exercice de la fonction de contrôle politique. Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête, l'Assemblée ou la Commission créée en son sein pour exercer le droit d'enquête, bénéficie des prérogatives reconnues au juge d'instruction.

ENTREE EN VIGUEUR

Date où un texte prend effet.

EXPOSE DES MOTIFS

Texte qui précède le dispositif même d'un projet ou d'une proposition de décret en vue d'en indiquer les intentions et les lignes directrices.

F

FAIT PERSONNEL

Incident de séance mettant en cause un membre de l'Assemblée.

G

GREFFIER

Titre donné au plus haut fonctionnaire du Parlement.

V. Secrétaire général

GROUPE DE PRESSION

Association ou organisme qui exerce une pression sur les pouvoirs publics pour la prise en compte de ses intérêts catégoriels.

GROUPE PARLEMENTAIRE

Organisation qui rassemble certains membres d'une assemblée en raison de leurs affinités politiques.

Le groupe se réunit pour préparer la participation aux travaux de l'assemblée et définir les consignes à respecter lors des votes.

H

HUIS CLOS

Réunion du Parlement, du Bureau ou de commission, interdite au public.

I

IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Protection particulière des parlementaires contre les actions judiciaires pouvant être intentées à leur égard.

INCOMPATIBILITE

Règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines fonctions ou charges en même temps que son mandat.

INITIATIVE

Droit conféré au Gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de proposer la modification ou l'abrogation d'un texte qui fait partie des décrets existants ou de suggérer l'adoption d'un décret.

INTERPELLATION

Demande d'explications adressée par un parlementaire à un membre du Gouvernement sur une question déterminée.

IRRECEVABILITE

Caractère d'une proposition de décret ou d'un amendement rendant impossible son dépôt et son examen.

IRRESPONSABILITE (PARLEMENTAIRE)

Immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

L

LEGISLATEUR

Personne qui fait les lois.

LEGISLATION

Ensemble des lois et décrets en vigueur dans un pays ou dans un domaine déterminé.

LEGISLATURE

Durée du mandat des membres d'une assemblée parlementaire.

M

MAJORITE

Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.

MAJORITE PARLEMENTAIRE

Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges et qui soutient l'action du Gouvernement.

MAJORITE ABSOLUE

Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés ou des membres d'une assemblée.

MAJORITE QUALIFIEE

Majorité renforcée supérieure à la majorité absolue (ex. majorité des deux-tiers, des trois-cinquièmes, etc...).

MANDAT PARLEMENTAIRE

Fonction de membre élu d'un parlement. Durée de cette fonction. Consigne donnée à un élu.

MATIERES PERSONNALISABLES

Matières qui sont, de par leur nature, liées étroitement aux personnes et qui, en raison de ce lien particulier, justifient un traitement éventuellement différencié d'une communauté à l'autre.

MINISTERE

Ensemble des services placés sous l'autorité d'un ministre. Par extension, bâtiment(s) où sont installés ces services.

MINISTRABLE

Parlementaire ou autre personnalité que l'on s'accorde à considérer comme susceptible de devenir ministre.

MINISTRE

Membre du Gouvernement.

MINISTRE D'ETAT

Terme essentiellement honorifique décerné à des personnalités politiques ou sociales en raison de services rendus.

MINORITE PARLEMENTAIRE

Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une assemblée.

MONOCAMERISME ou MONOCAMERALISME

Système d'organisation du parlement qui consiste à confier le pouvoir législatif à une seule assemblée.

MOTION

Acte de procédure par lequel un parlementaire propose à l'assemblée de faire quelque chose ou de prendre une décision.

MOTION D'AJOURNEMENT

Motion tendant à reporter un débat ou une séance.

MOTION D'ORDRE

Rappel au règlement ou à l'ordre du jour, notamment, qui a priorité sur les questions principales et en suspend la discussion.

O

OBSTRUCTION (SYSTEMATIQUE)

Utilisation coordonnée de toutes les ressources du Règlement pour empêcher ou retarder l'adoption d'un texte ou la prise d'une décision.

OPPOSITION

Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux groupes qui s'opposent à l'action gouvernementale.

ORATEUR

Parlementaire qui intervient dans un débat en séance publique.

ORDRE DU JOUR

Ensemble des questions dont l'assemblée devra débattre en séance.

P

PAIRAGE

Système par lequel un parlementaire prend l'engagement de s'abstenir de voter pendant l'absence d'un collègue d'un autre groupe politique afin de maintenir l'équilibre des voix.

PAIRER (AVEC...)

Convenir avec un collègue d'un groupe politique adverse de ne pas voter pendant une période ou sur une question déterminée.

PARLEMENT

Institution politique délibérante composée en Communauté française d'une assemblée représentative et investie du pouvoir législatif.

PARLEMENTAIRE

Membre du Parlement. Relatif au Parlement.

PARTI

Groupement organisé de personnes en vue de la conquête ou de la conservation du pouvoir politique.

PASSATION DES POUVOIRS

Acte par lequel une autorité démissionnaire ou en fin de mandat reçoit celle qui lui succède et se retire.

PETITION

Ecrit adressé aux pouvoirs publics, et plus spécialement au Parlement, dans lequel un ou plusieurs citoyens expriment leurs opinions, formulent leurs plaintes ou préconisent des mesures.

PORTEFEUILLE MINISTERIEL

Fonction d'un ministre. Ensemble de ses responsabilités.

POUVOIR EXECUTIF

Pouvoir dont l'attribution est d'assurer l'exécution des lois et des décrets.

POUVOIR LEGISLATIF

Pouvoir chargé d'élaborer et de voter la loi ou le décret et de contrôler l'action gouvernementale.

PRECEDENT

Décision ou manière d'agir qui peut servir d'exemple dans une situation ultérieure semblable.

PRESIDENT (D'UNE ASSEMBLEE)

Personne élue par une assemblée en son sein pour en diriger les travaux et la représenter.

PRESIDENT DE COMMISSION

Membre d'une commission parlementaire choisi, par cette commission, pour en diriger les travaux.

PRESIDENT DE GROUPE

Membre d'un groupe politique, élu par l'ensemble de celui-ci pour organiser et convoquer ses réunions, prendre la parole en son nom dans les débats, en particulier sur l'ordre du jour et le représenter aux réunions du Bureau ou de la Conférence des Présidents.

V.Chef de groupe.

PRESIDENT DE SEANCE

Vice-président de commission ou de l'Assemblée chargée de diriger les débats.

PROCEDURE (PARLEMENTAIRE)

Ensemble des règles relatives au déroulement des travaux parlementaires.

PROCEDURE DE CONCERTATION

Si le Parlement estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de loi ou de décret déposé devant une autre assemblée, le Parlement peut aux trois quarts des voix, demander que la procédure soit suspendue en vue d'organiser une concertation.

PROCES-VERBAL

Compte rendu officiel mais sommaire de ce qui a été fait au cours d'une réunion.

PROGRAMME ELECTORAL

Ensemble des mesures, des projets et des politiques proposés par un parti politique ou un candidat durant la campagne électorale.

PROJET DE DECRET

Projet de texte législatif présenté au Parlement de la Communauté par le Gouvernement.

PROPOSITION DE DECRET

Projet de texte législatif présenté au Parlement, par un ou plusieurs de ses membres.

PUBLICATION

L'acte matériel par l'effet duquel le décret est porté à la connaissance des citoyens et qui le rend obligatoire dans le délai légal.

Q

QUESTION

Mode de contrôle par lequel un parlementaire interroge un ministre et lui demande de rendre compte de son action.

QUESTION ECRITE

Question posée par écrit et qui reçoit une réponse sous la même forme.

QUESTION ORALE

Question qui reçoit une réponse orale en séance après avoir été déposée par écrit puis lue ou exposée par son auteur.

QUESTIONS ET REPONSES

Bulletin périodique du Parlement de la Communauté française contenant les questions et réponses écrites.

QUORUM

Nombre minimum de parlementaires dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

R

RAPPEL AU REGLEMENT

Incident de séance soulevé par un membre de l'assemblée qui fait état d'une violation du Règlement.

RAPPORTEUR

Membre d'une commission parlementaire désigné pour rédiger le compte rendu des travaux consacrés par cette commission à l'examen d'un texte ou d'un problème déterminé.

RECEVABILITE

Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen.

REGLEMENT

Acte de portée générale pris par une autorité administrative.

REGLEMENT D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Ensemble des règles qui président à l'organisation et au fonctionnement d'une assemblée parlementaire.

REPLIQUE

Brève intervention de l'auteur d'une interpellation ou d'une question posée à un membre du Gouvernement, se situant après la réponse de ce dernier.

REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Principe selon lequel les assemblées politiques doivent être composées à l'image de la nation par la mise en oeuvre du scrutin proportionnel.

RESOLUTION

Décision par laquelle l'Assemblée exprime une opinion ou des intentions, affirme des faits ou des principes.

RETRAIT

Possibilité de retirer un projet, une proposition de décret ou un amendement avant son adoption en commission.

S

SANCTION

Acte par lequel un projet ou une proposition de décret adopté par le Parlement de la Communauté française reçoit l'adhésion du Gouvernement de la Communauté.

SCRUTIN

Ensemble des opérations de vote.

SEANCE

Réunion tenue par une assemblée parlementaire.

SECRETAIRE

Membre du Bureau chargé, notamment, du dépouillement des scrutins par bulletins.

SECRETAIRE GENERAL

Haut fonctionnaire chargé de la direction des services d'une assemblée.

V. Greffier.

SESSION

Période au cours de laquelle l'Assemblée siège.

SOLIDARITE MINISTERIELLE

Principe en vertu duquel les ministres sont collectivement responsables, chacun d'eux s'engageant à accepter les décisions du Gouvernement ou à démissionner.

SOUS-AMENDEMENT

Amendement apporté à un amendement.

SUFFRAGE

Acte par lequel un parlementaire ou un électeur formule son choix dans un vote.

Mode de votation, système électoral.

SUFFRAGE "PUR ET SIMPLE"

Formule selon laquelle chaque électeur n'a droit qu'à un vote et qui rompt avec la technique du suffrage plural qui conduit à accorder plusieurs voix à certains citoyens.

SUFFRAGE UNIVERSEL

Dans une société démocratique, le suffrage universel est la règle qui cherche à associer le plus grand nombre au fonctionnement du système politique.

SUPPLEANT(S)

Personne élue en même temps qu'un parlementaire qu'elle est appelée à remplacer dans certains cas de vacance du siège.

SUSPENDRE LA SEANCE

Interrompre momentanément la séance pour une durée fixée au préalable par le Président.

SYSTEME D'HONDT

Système de représentation proportionnelle selon lequel chaque liste obtient autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois de diviseur ou le quotient électoral.

SYSTEME ELECTORAL

Système d'élection basé sur la représentation proportionnelle (ou majoritaire).

T

TRIBUNE

Balcon réservé aux spectateurs, au personnel des cabinets ministériels, aux journalistes, etc.

Emplacement de la salle des séances spécialement réservé aux orateurs.

Emplacement sur le site WEB du Parlement, réservé aux Présidents des groupes politiques et aux parlementaires.

V

VACANCE

Période où l'Assemblée interrompt ses travaux. Etat d'un siège qui n'a pas de titulaire.

VICE-PRESIDENT

Parlementaire, élu par une assemblée, pour remplir les fonctions de président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et l'assister dans ses fonctions.

VOTE

Action de voter. Opération par laquelle les membres d'une assemblée prennent une décision.

Note - Parfois synonyme d'adoption (ex. vote d'un texte).

VOTE D'ENSEMBLE

Vote survenant lorsque tous les articles d'un projet ou d'une proposition de décret ont été approuvés.

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