Statuts

Objectifs

Article 1er

Conformément à l'article 4 des statuts de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie il est créé une section de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles APF, dont le siège est fixé au Parlement de la Communauté française, rue de la Loi, 6, 1000 Bruxelles. Vu la répartition des compétences entre les institutions politiques au sein de l'Etat belge, cette Section a l'exclusivité de la représentation parlementaire francophone belge auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Article 2

La Section de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de l'APF.

Composition - Organes

Article 3

§ 1. L'Assemblée générale de la Section de l'APF de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles est composée de tous les membres du Parlement de la Communauté française ainsi que des membres de la Chambre et du Sénat appartenant au groupe linguistique français de ces deux Assemblées.

§ 2. Les Présidents des groupes politiques y représentent valablement les membres de leurs groupes.

Article 4

Le Bureau de la Section comprend 13 membres. Ils sont élus en son sein par l'Assemblée générale de la Section en respectant la répartition proportionnelle des groupes politiques reconnus[1] au sein du Parlement de la Communauté française.

Au moins quatre membres du Bureau doivent être membres de la Chambre ou du Sénat.

Article 5

Le Bureau est élu pour la durée de la législature[2]. Il est renouvelé dans les trois mois qui suivent la constitution du Parlement de la Communauté française. Le Président du Parlement de la Communauté française convoque à cet effet une Assemblée générale de la Section.

Le renouvellement des mandats des membres de la Chambre et du Sénat a lieu dans les trois mois qui suivent l'installation de ces Assemblées. Les Présidents des groupes politiques concernés sont invités par le Président de la Section à communiquer le nom des remplaçants qui sont ainsi désignés jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale qui les confirme.

Article 6

Le Président de la Section est élu par le Bureau en son sein pour la durée de la législature[3]. Son mandat est renouvelable.

Article 7

Le Bureau élit également en son sein trois Vice-Présidents appartenant, chacun, à un groupe politique reconnu différent. Le groupe auquel appartient le Président de la Section ne peut prétendre à une Vice-Présidence.

Fonctionnement

Article 8

Le Bureau définit et exécute la politique de la Section. Il définit les positions et décide des modalités de participation aux Commissions et aux Assemblées internationales et européennes de l'APF.

Le Bureau est convoqué par son Président. A défaut, une majorité des membres peut le convoquer.

Article 9

Le Bureau de la Section se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président. Il arrête le budget et le programme d'activités.

A chaque session budgétaire, il évalue ses besoins financiers qu'il communique au Bureau du Parlement de la Communauté française qui les assume sous forme d'une dotation de fonctionnement. Chaque groupe politique du Parlement de la Communauté française paie une cotisation annuelle de 500 F par membre de ce groupe au Parlement.

Article 10 : Composition des délégations et répartition politique des mandats

A l'occasion des Assemblées internationales et des Assemblées européennes, le Bureau de la Section désigne des délégations comprenant, au moins, un membre par groupe politique reconnu. Si la délégation invitée comprend plus de membres que le nombre de groupes politiques reconnus, les mandats se répartissent à la proportionnelle tout en respectant la présence de chaque groupe politique reconnu.

Article 11

§ 1. Les mandats de Président de la Section, du Chargé de mission Europe, du Vice-Président international sont exercés par des parlementaires appartenant à des groupes politiques différents.

§ 2. Les fonctions de Vice-Président international, Chargé de mission Europe et de Président de la Section sont exercées par des membres du Parlement de la Communauté française.

§ 3. Trois membres des deux Assemblées fédérales sont désignés comme membres titulaires des commissions internationales ou comme membres des délégations aux Assemblées européennes ou internationales.

§ 4. Chaque groupe politique désigne un membre suppléant du Bureau appelé à siéger au Bureau en cas d'absence d'un membre de son groupe.

Pour les missions, tout membre du Bureau est remplacé prioritairement par un autre membre de son groupe siégeant au Bureau. Lorsque aucun de ces membres n'est disponible pour remplir la mission, il est fait appel au suppléant du groupe. Si ce suppléant n'est pas libre, il peut être fait appel à un membre du Bureau appartenant à un autre groupe.

Article 12

Si le Président du Parlement de la Communauté française n'est pas membre du Bureau, il assiste de plein droit au Bureau avec voix consultative.

Article 13

Le Secrétaire administratif de la Section assiste le Président, le Chargé de mission Europe et le Vice-Président international.

Article 14

Les réunions du Bureau de la Section de l'APF font l'objet d'un procès-verbal.

Article 15

En cas de dissolution de la Section de la Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, ses biens sont attribués au Parlement de la Communauté française qui les affecte à ses relations internationales.

Article 16

Le Bureau désigne en son sein deux vérificateurs aux comptes qui font rapport une fois par an sur les comptes de la Section devant le Bureau.

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