Projet de décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles (Doc. 698 (2023-2024) n°1)

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Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes