Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie (Doc. 676 (2023-2024) n°1)

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Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes