Projet de décret - 94 (1982-1983)
Projet de décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Déposé au parlement le 1983-03-07
Projet de décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979