Aide à la Jeunesse
1. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.
Repères :
La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse organisait la protection sociale et judiciaire de la jeunesse en danger. La communautarisation de la protection de la jeunesse décidée par le législateur dès 1980, est précisée en 1988. La Fédération Wallonie-Bruxelles est ainsi devenue compétente pour l’aide consentie aux jeunes en difficulté ou en danger et a pu concevoir un système de protection de la jeunesse déjudiciarisé. L’Etat fédéral est resté compétent en matière de contrainte et de décision des mesures à l’égard des mineurs ayant commis des faits qualifiés « infractions », la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française est compétente pour mettre en œuvre ces mesures.
Le décret en quelques mots :
Prolongeant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le décret du 4 mars 1991 a introduit la notion de « droits des jeunes » dans le champ de l’aide à la jeunesse et a consacré :
- la priorité à la prévention ;
- le droit à l’aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles ;
- la priorité de l’aide dans le milieu de vie ;
- la création des services d’aide dans chaque arrondissement judiciaire (il y a 13 arrondissements judiciaires en Communauté française) : les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) et les services de protection de la jeunesse (SPJ) ;
- la protection des enfants abandonnés ou maltraités et le contrôle des organismes d’adoption.
Un décret relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitances a été adopté par le Parlement en mars 1998. Ce texte s’inscrit dans le contexte des graves problèmes qu’a connus la Belgique à l’été 1996 dans ce domaine.
2. Le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Repères :
Suite à la sixième réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse. Elle est ainsi désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction. Il était par conséquent nécessaire d’adopter un nouveau décret en vue de répondre à ces changements. Il convenait aussi d’actualiser le décret de 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse, tout en en préservant les principes essentiels, afin de renforcer la cohérence des interventions et tendre vers plus d’efficacité en ce qui concerne la prise en charge des mineurs en danger ou en difficulté. Cette volonté de cohérence et de plus grande lisibilité a dicté la forme particulière de ce décret qui se traduit dans un Code.
Le décret en quelques mots :
La réforme permet de mieux :
- mettre en évidence les principes fondamentaux communs à toutes les actions de la FWB en la matière ;
- distinguer les principaux volets : la prévention et l’Aide à la jeunesse (consentie, les mesures de protection des jeunes en danger et les mesures de garde et d’éducation des jeunes délinquants) ;
- prévoir des dispositions communes à ces différents volets.
Ce Code, de 186 articles, a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans. Il renforce également la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et améliore les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger. Au cours des travaux relatifs à ce texte, la commission a également procédé à de nombreuses auditions.
3. Le décret du 13 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.
Repères :
À la suite de la sixième réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles devient compétente pour la gestion des centres destinés à accueillir, jusqu’à l’âge de 23 ans, les jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction et ayant fait l’objet d’une mesure de dessaisissement. Conformément à l’article 606 du Code d’instruction criminelle, les centres communautaires accueillent les jeunes qui, à la suite d’un dessaisissement, font l’objet soit d’un mandat d’arrêt (inculpés en détention préventive), soit d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Le décret en quelques mots :
Dans le cadre de cette compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce décret voté en commission le 19 février 2019 a pour objet de régler le statut juridique interne des jeunes détenus en centre communautaire, c’est-à-dire au cours de la privation de liberté dans l’enceinte du centre, et d’établir les principes de fonctionnement qui en découlent pour l’administration communautaire compétente pour la gestion du centre.