Budget
Le décret du 18 janvier 2018 visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française.
Ainsi qu’en témoigne le résumé de la proposition de décret, « dans le cadre de ses politiques, la Communauté subventionne des dizaines, voire des centaines d’associations actives notamment dans le domaine culturel, de la jeunesse, du sport, de la petite enfance, de l’aide à la jeunesse, etc... (…) A l’heure actuelle, en matière de subsides, la transparence est toute relative. (…). La présente proposition aspire à combler cette lacune en matière de transparence en prévoyant l’établissement d’un cadastre de tous les subsides octroyés en Communauté française (…). »
Repères :
L’octroi de subvention aux secteurs qui relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours fait l’objet de débats passionnés quant à la transparence de leur répartition et de leur distribution. En 2017, une partie de l’opposition parlementaire a donc déposé une proposition visant à fixer un cadre pour ces subventions.
Le décret en quelques mots :
Chaque année, le gouvernement transmet au plus tard le 15 juin au parlement un rapport comprenant l’ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède à des bénéficiaires par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française.
Ce rapport contient au minimum les informations suivantes, par secteur de compétence relevant de la Communauté française : le cas échéant, l’article de base (AB) du décret contenant le budget des dépenses de l’année concernée à partir duquel les crédits sont alloués à la subvention; la base légale; le soutien financier; la description du bénéficiaire; le type de subvention; la justification de la subvention; la finalité de la subvention; le Ministre ordonnateur. Ce rapport est publié sur le site du Parlement .
Au plus tard le 15 juin 2020, le Gouvernement met en ligne l’ensemble des subventions octroyées à des bénéficiaires par les instances subsidiantes relevant de la Communauté française dans une base de données publiée sur un site internet dédié.
Décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles (décret WBFin II)
Repères :
La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés (la « Fédération Wallonie-Bruxelles », côté francophone) et des Régions consacre l’autonomie des entités fédérées en matière d’organisation budgétaire et financière. En signant le traité de Maastricht, la Belgique est entrée dans l’Union Monétaire Européenne et a ensuite adhéré au pacte de stabilité et de croissance. Consécutivement, elle est tenue par l’obligation de produire aux instances européennes, des statistiques et des comptes établis selon la méthodologie du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC)
Afin de répondre à l’obligation européenne de regroupement économique des unités classées dans le secteur des administrations publiques (S.13) en vue d’établir leur besoin ou capacité de financement (dénommé couramment “solde SEC”), la Fédération devait se doter d’un cadre harmonisé minimum en matière de budget et de comptabilité à imposer à toutes les unités relevant de son pouvoir.
Le décret en quelques mots :
Basé sur les mêmes fondements que le décret WBFin I (décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du gouvernement), le présent décret s’applique aux organismes, définis selon les critères du SEC.
Vu la disparité des régimes juridiques applicables aux organismes, le présent décret a pour objet d’harmoniser les règles à appliquer par ceux-ci en matière de budget et de comptabilité.
Le texte les répartit en trois groupes distincts (types 1 à 3), à savoir les anciens organismes de type A et B « loi de 1954 » et les autres organismes administrés selon des règles de droit privé. Il faut noter qu’un régime particulier est réservé au Parlement et au Service du Médiateur. Les institutions universitaires sont exclues du champ d’application du présent décret puisqu’elles sont régies par la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. Il en va de même pour les Hautes écoles du réseau libre subventionné.
Sans équivoque, chaque organisme appartient désormais à un type précis d’organismes. De cela découlent des obligations en matière de budget, de comptabilité et de « reporting ». Celles-ci sont en liaison avec les degrés d’autonomie de décision et de gestion qui leur sont conférés.
Décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen
Repères:
Suite au processus de fédéralisation de l'Etat belge, la Fédération Wallonie-Bruxelles est en charge du financement et du subventionnement des bâtiments scolaires dans la partie francophone du pays. Dans ce cadre, le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Fédération règle l'intervention de celle dernière en matière d'investissements immobiliers dans l'enseignement non universitaire qu'elle organise ou subventionne.
Cependant, le sous-investissement structurel dans les bâtiments scolaires a progressivement généré un parc immobilier présentant une inadaptation et une vétusté grandissantes. Un vaste plan d’investissements initié par le gouvernement actuel tente donc de remédier à cette situation, notamment grâce aux moyens dégagés suite au plan de reprise et de résilience de l’union européenne visé par le Règlement (UE) 2021/241 contenant le plan de la Belgique et donc de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le décret en quelques mots:
Le décret fixe le mécanisme de subvention et d’investissement direct à destination de l’ensemble des bâtiments scolaires, hors universités, et prévoit le lancement d’un appel à projets qui permet la réception et le traitement de l’ensemble des candidatures en une phase. Il s'agit d'un investissement de l’ordre de 400 millions d’euros dont l’objectif est de pouvoir permettre aux Pouvoirs organisateurs de mettre en œuvre des rénovations sur les quelques années restantes, d’ici à 2026, et avoir ainsi de vrais bâtiments opérationnels.
Toutefois, des difficultés juridiques dans le décret ont mené plusieurs intervenants du monde scolaire à introduire un recours en suspension et en annulation devant la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt, la Cour a suspendu les articles 5 et 19 du décret du 30 septembre 2021, ce qui a conduit le gouvernement à déposer un projet de décret correcteur. Les modifications apportées sont relatives, d’une part, à la clé de répartition entre types de bénéficiaires et, d’autre part, aux taux de financement des projets. En outre, le montant dévolu au plan d’investissements est désormais inscrit de manière chiffrée dans le texte. Le décret ainsi modifié a été adopté à l'unanimité des membres lors de la séance plénière du mercredi 27 avril 2022