Commission d'enquête

En vertu de l’article 40 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le Parlement dispose du « droit d’enquête » et peut dès lors créer des commissions d’enquête, habilitées à prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le Code d’instruction criminelle.

Ces commissions enquêtent sur des problèmes qui se posent dans notre société tant en matière politique, administrative ou économique. Les enquêtes menées par le Parlement ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours sans toutefois en entraver le déroulement.

Un décret du 12 juin 1981 en fixe la procédure (annexe II du Règlement du Parlement).

Il n'y a pas de commission d'enquête en cours pour l'instant.