Culture
1. Le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques dit le décret "Lecture publique".
Repères :
En 2009, la Belgique francophone s'est dotée d'un nouveau décret sur la lecture publique. Ce décret, qui remplace un texte vieux de 30 ans, a pour ambition de soutenir et de piloter un secteur qui a énormément évolué et qui se voit également refinancé de façon importante.
Le décret en quelques mots :
Les objectifs du nouveau décret sont multiples :
- adapter la mission des bibliothèques aux développements importants de notre société de la connaissance et de l’information ;
- renforcer l’accessibilité pour tous aux supports de la connaissance ;
- confirmer la mission d’éducation permanente des bibliothèques et la rendre plus concrète.
Le nouveau décret entend ainsi :
- développer par des synergies concertées entre opérateurs, les pratiques de lecture dans la population ainsi que favoriser l’accès au savoir et à la culture par la mise à disposition du plus grand nombre, de ressources documentaires sur tous les supports.
- renforcer la réalisation d’un unique réseau public de lecture par la mise en commun de pratiques et l’échange de résultats, ou par la mise en commun des ressources de médiation et d’animation.
2. Le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels.
Repères :
Nés après 1968 dans la foulée d'un grand mouvement de démocratisation de l'accès à la Culture, les centres culturels sont désormais régis par le décret du 21 novembre 2013. Celui-ci redéfinit les missions qui leur sont confiées, leurs modes de subventionnement, leur méthode de travail ainsi que les modes participatifs qui y sont liés et ce, afin de redéployer en profondeur le secteur.
Le décret en quelques mots :
Ce décret constitue le pivot de la politique culturelle en Belgique francophone.
Il entend ainsi :
- renforcer le droit et l'accès à la culture ;
- assurer un déploiement culturel territorial en termes de population, de territoire et de gouvernance démocratique ;
- décloisonner la culture dont les formes d'expression sont multiples, dans une démarche d'éducation permanente, en favorisant la coopération, les complémentarités et les synergies entre les centres culturels et les autres opérateurs du secteur.
3. Le décret du 13 octobre 2016 modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.
Repères :
Cette réforme est la première grande réalisation de « Bouger les lignes » et plus particulièrement de la coupole « Artistes au Centre ».
Lancée en janvier 2015, l’opération « Bouger les lignes » avait pour objet d’adapter la politique culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’évolution de la société, à travers une large consultation du secteur. La méthode choisie était celle d’une concertation pragmatique via la mise sur pied de six groupes de concertation (appelés « coupoles »). Les conclusions de l’opération ont été dévoilées en février 2017 et ont permis de faire émerger plus de 804 propositions.
Le décret en quelques mots :
Le décret entend introduire davantage de transversalité entre les domaines artistiques et rénove une série de règles relatives à la gouvernance.
Il crée un cadre nouveau pour l’ensemble du secteur professionnel des arts de la scène, soit le théâtre, la danse, la musique classique, non classique et contemporaine, les arts forains, du cirque et de la rue et l’interdisciplinaire. Le conte et toute la scène « jeune public » font désormais partie du champ du décret
Le nouveau décret prévoit désormais que les contrats-programmes prendront tous cours en même temps. Ils couvriront une période de cinq ans.
4. Le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre.
Repères :
Le décret a pour ambition de construire, en Fédération Wallonie-Bruxelles, une politique de protection culturelle du livre en visant le soutien à la création de livres, à la diffusion et à l’accessibilité de ceux-ci. Il a été rédigé, en concertation avec le secteur du livre.
Le décret en quelques mots :
Les objectifs principaux de cette réforme sont :
- la démocratisation du livre pour promouvoir la lecture ;
- la suppression de la tabelle afin de diminuer le prix payé par les consommateurs pour l’achat de livres édités en France ;
- une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de vente en ligne ;
- la prise en compte des spécificités des ouvrages numériques et du livre de bandes dessinées ;
- l’imbrication culturelle et économique majeure du secteur du livre franco-belge ;
- la prise en compte de l’importance des bibliothèques publiques dans la politique culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’accessibilité de la lecture dans les écoles.
5. Le décret du 14 novembre 2018 portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’éducation permanente.
Repères :
Cette réforme vise à permettre au secteur de l’Education permanente de s’adapter aux mutations profondes que connaît la société et de poursuivre la recherche d’une démocratie renforcée, dans le champ culturel comme dans l’ensemble des politiques publiques.
Le décret en quelques mots :
Le décret s’inspire des fondements du décret initial du 17 juillet 2003 et lui donne, sur certains aspects, une traduction plus efficace. La réforme a été guidée par deux principes fondamentaux :
- le respect de la charte associative (les principes de liberté d’association et d’organisation, de liberté d’expression, de légalité, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination) ;
- le recentrage du décret sur des dimensions qualitatives avec de nouvelles pratiques de mise en œuvre du décret et de nouveaux modes de contrôle et d’évaluation.
La réforme contient également des mesures en faveur d’une plus grande transversalité entre les axes de reconnaissance, pour une plus grande cohérence de l’action globale des associations.
6. Le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.
Repères :
Cette réforme est le fruit de deux années de concertations et de consultations dans le cadre de l’opération « Bouger les lignes ».
Le décret en quelques mots :
Le projet de décret a pour ambition de mettre en place une nouvelle gouvernance culturelle qui entend pérenniser les bonnes pratiques instaurées par les instances d’avis actuelles, tout en modifiant l’architecture du fonctionnement actuel, afin notamment :
- d’améliorer l’efficience des organes consultatifs ;
- de renforcer l’expertise de ses membres ;
- de rendre le système d’avis et de concertation plus dynamique et transversal ;
- de renforcer le rôle des fédérations professionnelles dans la concertation sectorielle et inter-sectorielle en développant leur structuration ;
- d’instaurer une parité dans les organes consultatifs et une alternance entre les femmes et les hommes quant à leur présidence ou vice-présidence ;
- d’éviter les conflits d’intérêts en réduisant le cloisonnement sectoriel, tout en maîtrisant les coûts du système d’avis et en garantissant le respect des enveloppes budgétaires actuellement réservées à chaque secteur ainsi que leur spécificité.
7. Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène
Repère :
Datant de 2003, ce texte de référence a fait l’objet d’une réactualisation continue (2006, 2008, 2016, 2017, 2019, 2021). Le processus des renouvellements des contrats-programmes en novembre 2022 imposait, comme en 2016, une actualisation du texte.
La révision de 2016 avait été opérée en suite de l’opération « Bouger Les Lignes », mise en œuvre sous la législature précédente. Celle-ci entendait tenir compte des constats et besoins identifiés lors de consultations menées avec le secteur.
Un des axes de réflexion thématique de l’opération était « L’artiste au centre » à partir duquel se sont dessinés plusieurs points du « plan d’action » publié ensuite, tels que le soutien à la création et à l’expérimentation artistique, le renforcement de l’emploi artistique et le développement des résidences d’artistes en lien avec les publics.
Après deux années de confinements et fermetures successives qui ont frappé le secteur des arts de la scène, un besoin urgent s’est fait ressentir de rendre aux artistes et aux créateurs une place essentielle. Des pratiques, des thématiques, des médiations nouvelles ont été imaginées. Il est nécessaire de réaffirmer, à la fois que le monde artistique est une composante majeure du champ culturel, mais aussi que le champ culturel est une composante essentielle de la société. Ce constat majeur ressort du rapport « Un Futur pour la Culture ». Six points d’attention ont été spécifiquement retenus par les membres du groupe de réflexion comme des conditions indispensables au redéploiement de la culture : le décloisonnement et la perméabilité, une nouvelle gouvernance, le temps et la recherche, la proximité et l’ancrage territorial, l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la création et l’accès et la participation à la vie culturelle, et enfin, la soutenabilité.
Le décret en quelques mots :
Le décret vise à réviser, dans la perspective du renouvellement des contrats-programme en 2024, le dispositif balisant le subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène afin d’élargir les champs culturels couverts, avec une attention particulière aux disciplines historiquement moins soutenues, de renforcer les mesures d’aide permettant une prise en compte du travail artistique invisible, de proposer des mesures d’aides adaptées aux différentes catégories d’opérateurs, d’encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels et de veiller à une représentation diversifiée des artistes et créateurs de la Communauté française dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité.