Interpellation (1995-1996)

Possibilité pour la Communauté française de remplir ses obligations concernant les bibliothèques communales, obligations définies par les décrets de 1978, 1988, 1991, 1992 et 1995 et conséquences de l'application de ces décrets sur les finances communales

Déposé au parlement le 1996-03-12
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