Interpellation (1998-1999)

Interruption des émissions de onze radios privées francophones - Litige avec la Communauté flamande concernant l'attribution des fréquences Futur plan des fréquences attribuables aux communautés française et flamande ainsi que rôle de l'Etat fédéral en la matière

Déposé au parlement le 1998-11-25
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