Interpellation (2008-2009)

Compétence de la Communauté française en matière d'archives publiques et les conséquences qui en découlent

Matière(s)
  • accord de coopération
  • archives
  • compétence communautaire
  • Conseil d'Etat
  • coopération état/communauté/région
  • gouvernement fédéral
  • loi
  • patrimoine culturel
Auteur(e)s
  • Marcel Cheron

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