Interpellation (2008-2009)
Compétence de la Communauté française en matière d'archives publiques et les conséquences qui en découlent
Matière(s)
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accord de coopération
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archives
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compétence communautaire
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Conseil d'Etat
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coopération état/communauté/région
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gouvernement fédéral
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loi
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patrimoine culturel