Projet de décret - 116 (1992-1993)

Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française

Déposé au parlement le 1994-02-16
Matière(s)
  • Etat
  • coopération état/communauté
  • Ostbelgien / Communauté germanophone (entité fédérée)
  • Communauté flamande (entité fédérée)
  • Commission communautaire française (COCOF)
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • bioéthique
  • accord de coopération
  • Comité consultatif de bioéthique / comités d'éthique médicale

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