Projet de décret - 28 (se 1992)

Projet de décret modifiant l'arrêté n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice

Déposé au parlement le 1992-07-04
Matière(s)
  • arrêté
  • enseignement de plein exercice
  • enseignement supérieur de type court
  • normes d'encadrement (enseignement)
  • offre scolaire et/ou académique
  • options, branches enseignées, programmes d'études, orientation scolaire
  • population scolaire et/ou académique

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