Projet de décret - 81 (1995-1996)

Projet de décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Déposé au parlement le 1996-08-28
Matière(s)
  • statut administratif (fonction publique)
  • personnel de l'enseignement
  • mise en disponibilité du personnel (fonction publique)
  • congés

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