Projet de décret - 175 (1996-1997)

Projet de décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994

Déposé au parlement le 1998-08-15
Matière(s)
  • Union européenne
  • écoles européennes
  • convention / accord / charte
  • accord international

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