Projet de décret - 268 (1997-1998)
Projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audioovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Déposé au parlement le 1999-02-11
Matière(s)
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violence
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Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
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télévision par satellite
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supports électroniques et/ou numériques
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télécommunications
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télé-achat
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RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
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radiotélédistribution
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radiodiffusion
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publicité non commerciale
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publicité commerciale
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Union européenne
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décret
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Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
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audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
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distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
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politique en matière d'audiovisuel
