Projet de décret - 268 (1997-1998)
Projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audioovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Déposé au parlement le 1999-02-11
Matière(s)
-
violence
-
Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
-
télévision par satellite
-
supports électroniques et/ou numériques
-
télécommunications
-
télé-achat
-
RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
-
radiotélédistribution
-
radiodiffusion
-
publicité non commerciale
-
publicité commerciale
-
Union européenne
-
décret
-
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
-
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
-
distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
-
politique en matière d'audiovisuel