Projet de décret - 268 (1997-1998)

Projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audioovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Déposé au parlement le 1999-02-11
Matière(s)
  • violence
  • Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
  • télévision par satellite
  • supports électroniques et/ou numériques
  • télécommunications
  • télé-achat
  • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
  • radiotélédistribution
  • radiodiffusion
  • publicité non commerciale
  • publicité commerciale
  • Union européenne
  • décret
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
  • audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
  • distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
  • politique en matière d'audiovisuel

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