Projet de décret - 245 (2005-2006)
Projet de décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
Déposé au parlement le 2006-08-07
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation