Projet de décret - 245 (2005-2006)

Projet de décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

Déposé au parlement le 2006-08-07
Matière(s)
  • matières culturelles
  • diversité culturelle
  • accord international

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