Projet de décret - 570 (2007-2008)

Projet de décret portant création du Conseil économique et social de la Communauté française

Déposé au parlement le 2008-12-03
Matière(s)
  • social
  • Région wallonne (entité fédérée)
  • Région de Bruxelles-Capitale (entité fédérée)
  • personnel
  • emploi
  • coopération communauté/région
  • Conseil économique et social de la Communauté française
  • aide aux personnes / action sociale

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