Projet de décret - 364 (2011-2012)

Projet de décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010

Déposé au parlement le 2012-07-11
Matière(s)
  • fiscalité
  • accord international
  • fraude fiscale

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