Projet de décret - 450 (2012-2013)

Projet de décret portant abrogation de l'article 3.V de l'Arrêté Royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

Déposé au parlement le 2013-03-19
Matière(s)
  • arrêté
  • arrêté royal
  • décret
  • enseignement secondaire technique
  • enseignement supérieur agricole
  • enseignement supérieur artistique
  • enseignement supérieur économique
  • enseignement supérieur paramédical
  • enseignement supérieur pédagogique
  • enseignement supérieur social
  • enseignement supérieur technique
  • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
  • langue française
  • programmes des cours et/ou des épreuves d'évaluation

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