Projet de décret - 35 (2014-2015)

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Déposé au parlement le 2014-12-30
Matière(s)
  • impôt direct
  • fraude fiscale
  • fiscalité
  • accord international
  • Islande

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