Projet de décret - 378 (2016-2017)

Projet de décret portant assentiment à la Convention Bénélux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

Déposé au parlement le 2017-02-09
Matière(s)
  • coopération internationale
  • accord international
  • convention / accord / charte
  • Benelux

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