Projet de décret - 467 (2016-2017)
Projet de décret portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Déposé au parlement le 2018-04-03
Matière(s)
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Sixième Réforme de l'Etat belge
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protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
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lutte contre / prévention de la délinquance juvénile
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droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
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décret
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Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
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aide à la jeunesse
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Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
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conseils de prévention en protection de la jeunesse / aide à la jeunesse
