Projet de décret - 467 (2016-2017)

Projet de décret portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Déposé au parlement le 2018-04-03
Matière(s)
  • Sixième Réforme de l'Etat belge
  • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
  • lutte contre / prévention de la délinquance juvénile
  • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
  • décret
  • Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
  • aide à la jeunesse
  • Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
  • conseils de prévention en protection de la jeunesse / aide à la jeunesse

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