Projet de décret - 778 (2018-2019)

Projet de décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Matière(s)
  • institutions internationales
  • fiscalité
  • convention / accord / charte
  • accord international

Documents associés

Documents sur le même thème