Projet de décret - 261 (2020-2021)

Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Déposé au parlement le 2021-08-09
Matière(s)
  • surveillance électronique (mesure pénale alternative)
  • mesures pénales alternatives
  • justiciables
  • détention (sanctions pénales)
  • application des mesures pénales alternatives

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