Projet de décret budgétaire - 5-ii-2 (1995-1996)
Projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le décret contenant le budget général des dépenses de 1997
Déposé au parlement le 1997-04-18
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