Proposition de décret - 82 (1992-1993)

Proposition de décret portant création de l'institut de médiateur

Matière(s)
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • Service du Médiateur de la Communauté française
Auteur(e)s
  • Nathalie de T'Serclaes
  • Colette Burgeon

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