Proposition de décret - 82 (1992-1993)
Proposition de décret portant création de l'institut de médiateur
Matière(s)
- Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
- Service du Médiateur de la Communauté française
- Nathalie de T'Serclaes
- Colette Burgeon
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Banque carrefour de la législation