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Proposition de décret - 82 (1992-1993)
Proposition de décret - 82 (1992-1993)
Proposition de décret portant création de l'institut de médiateur
Matière(s)
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
Service du Médiateur de la Communauté française
Auteur(e)s
Nathalie de T'Serclaes
Colette Burgeon
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
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