Proposition de décret - 53 (2004-2005)

Proposition de décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission

Matière(s)
  • Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française / Conseil de la Communauté française
  • gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  • coût / dépenses
  • contrôle et/ou inspection
  • cabinet ministériel
  • accès au savoir, à la culture et à l'information
Auteur(e)s
  • Marcel Cheron

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