Proposition de décret - 53 (2004-2005)
Proposition de décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission
Matière(s)
- Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française / Conseil de la Communauté française
- gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- coût / dépenses
- contrôle et/ou inspection
- cabinet ministériel
- accès au savoir, à la culture et à l'information
- Marcel Cheron
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