Proposition de décret - 553 (2017-2018)

Proposition de décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et d'aide aux justiciables

Déposé au parlement le 2018-01-12
Matière(s)
  • reconnaissance et subvention
  • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
  • Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
  • loi
  • justiciables
  • droit et/ou législation
  • décret
  • associations / vie associative
  • aides aux justiciables
  • aide sociale
  • aide à la jeunesse
Auteur(e)s
  • Nadia El Yousfi
    Députée
  • André du Bus de Warnaffe
  • Virginie Gonzalez Moyano
  • Pascal Baurain
  • Anne Lambelin
  • Véronique Salvi

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