Question écrite (1999-2000)

Arrêt de la Cour d'arbitrage du 16/12/1998. Question n°45 du 12 octobre 2000

Matière(s)
  • congés
  • Cour constitutionnelle
  • Cour d'arbitrage
  • décret
  • enseignement secondaire
  • mise en disponibilité du personnel (fonction publique)
  • personnel de l'enseignement
Auteur(e)s
  • Anne-Marie Corbisier-Hagon

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