Question écrite (2007-2008)

Assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 Question n°496 du 29 octobre 2007

Matière(s)
  • accord international
  • Conseil de l'Europe
  • droits humains
  • institutions internationales
  • maltraitance
Auteur(e)s
  • Florine Pary-Mille

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