Question écrite (2014-2015)

Interdiction des signes convictionnels pour les agents en contact avec le public Question n°35 du 28 novembre 2014

Matière(s)
  • fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
  • neutralité de l'enseignement officiel
  • port de signes convictionnels
  • règlement de travail
  • religion et/ou laïcité (enseignement)
Auteur(e)s
  • Virginie Defrang-Firket

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