Question écrite (2017-2018)

Modalités d'annulation d'indus de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire Question n°1269 du 3 juillet 2018

Matière(s)
  • budget de la Communauté française
  • décret-programme
  • fonds budgétaires de la Communauté française
  • impôt sur les personnes physiques (IPP)
  • personnel enseignant
  • recours administratifs
  • traitements et/ou barèmes (fonction publique)
Auteur(e)s
  • Françoise Bertieaux

Documents associés