Question orale (2014-2015)

Interdiction du foulard

Matière(s)
  • Communauté flamande (entité fédérée)
  • Conseil d'Etat
  • Cour constitutionnelle
  • neutralité de l'enseignement officiel
  • port de signes convictionnels
  • recours administratifs
Auteur(e)s
  • Jean-Luc Crucke
    Député

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