Éducation

2. Le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française

Si le décret « Missions » du 24 juillet 1997 jette les bases décrétales du pilotage de l’enseignement (une structure existait au sein de l’Administration depuis 1993), le dispositif qu’il contient reste assez timide en ce qu’il ne prévoit pas la collecte d’informations systématiques sur le fonctionnement et les résultats du système scolaire, pourtant indispensable pour poser un diagnostic scientifique pertinent sur l’articulation entre les résultats atteints et les objectifs qu’il lui assigne et partant, pour développer un accompagnement du système dans le but d’en renforcer la qualité.

Repères :

Notre système scolaire se caractérise à la fois par une grande indépendance des établissements scolaires et par un trop grand cloisonnement des différents niveaux d’enseignement. « Ce manque de liens est sources d’inutiles difficultés et sans aucun doute aussi d’échecs pour nos élèves à qui la Communauté a pourtant un devoir impérieux d’offrir un parcours de formation qui soit un continuum cohérent quels que soient le niveau ou le réseau dans lequel il se trouve » (Extrait de l’exposé des motifs, Doc. 229 (2001-2002) n° 1, p.2).

Renforcer le dispositif de pilotage prévu par le décret « Missions » apparaît comme un outil permettant d’assurer ce continuum et s’inscrit par ailleurs dans le souhait exprimé lors de la conclusion des Accords de la Saint Boniface (5 juin 2001) de « doter notre enseignement ainsi refinancé d’un véritable pilotage, gage de cohérence, d’efficacité et d’amélioration de sa qualité d’ensemble » (Ibid.).

Le décret en quelques mots :

Le décret crée une Commission de pilotage, composée de représentants des différents niveaux et réseaux d’enseignement, d’experts issus du monde de la recherche et de représentants institutionnels (administration générale de l’enseignement, et service de l’inspection, organisations syndicales et associations de parents), chargée de deux grandes missions :

1. une mission de coordination et de suivi de la cohérence du système éducatif :

• cohérence entre les socles de compétences, les compétences terminales, les profils de formation et le contenu des programmes, ainsi que compatibilité entre les programmes des réseaux et des niveaux d'enseignement ;
• cohérence des programmes de formation en cours de carrière ;
• Cohérence de la recherche en éducation : La commission de pilotage veille à articuler les efforts de recherche et de développement en éducation des universités et des hautes écoles ;

2. une mission d’accompagnement des réformes pédagogiques et leur nécessaire mise en œuvre.

3. Le décret du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire.

Ce décret, en vigueur depuis la rentrée scolaire 2010-2011 fait suite à d’autres textes tendant, depuis 2007, à réguler les inscriptions en 1ère année commune de l’enseignement secondaire.

Il entend répondre plus particulièrement à trois objectifs :

• organiser de manière équitable et transparente les inscriptions en première année commune de l’enseignement secondaire en instaurant une procédure centralisée ;
• assurer à toutes les familles l’égalité d’accès à l’ensemble des établissements et l’égalité de traitement dans le processus d’inscription ;
• promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique.

Le décret en quelques mots :

Chaque parent doit déposer le formulaire unique d’inscription rempli, dans l’école secondaire de son 1er choix.

Les écoles procèdent ensuite à l’inscription selon qu’elles ont reçu ou non des demandes en surnombre. Dans ce dernier cas, un pourcentage de places disponibles est attribué aux élèves issus d’écoles à indice socio-économique faible. Ensuite les élèves prioritaires sont inscrits selon une liste de critères d’importance décroissante. Enfin, les cas échéant, les places disponibles sont attribuées aux élèves non prioritaires en les départageant selon un indice composite calculé sur base de sept critères. La Commission Inter-Réseaux des inscriptions (CIRI) envoie un courrier aux parents pour leur préciser le classement de leur enfant n’ayant pas obtenu une place dans l’établissement de premier choix.

4. Le 4 février 2016, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a modifié l’article 67 du décret «Missions» du 24 juillet 1997 en y insérant de nouvelles dispositions. Ces dispositions fixent le cadre général du dispositif de pilotage tel qu’envisagé dans les travaux du Pacte pour un Enseignement d’Excellence.

Le pilotage a fait l’objet d’une vaste réforme dans le cadre des travaux du Pacte pour une Enseignement d’excellence. En voici les principaux décrets :

5. Le décret du 13 septembre 2018, modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements scolaires.

Important décret relatif à la gouvernance du système scolaire, il fixe notamment les objectifs d’amélioration du système scolaire, le contenu des plans de pilotage, la procédure de contractualisation entre, d’une part la Fédération Wallonie-Bruxelles, et d’autre part les écoles et les pouvoirs organisateurs, la responsabilité de chacun des acteurs dans le dispositif de pilotage, la procédure d’évaluation des contrats d’objectifs par les services du Gouvernement, le dispositif de pilotage spécifique aux écoles en écart significatif de performances.

Tous les établissements scolaires sont tenus d’élaborer un plan de pilotage destiné à devenir leur contrat d’objectifs pour six ans.

Repères :

Les étapes de l’élaboration d’un plan de pilotage :

Après avoir établi un diagnostic collectif de l’établissement reprenant ses forces et ses faiblesses par rapport aux objectifs d’amélioration, les équipes pédagogiques déterminent les objectifs spécifiques qu’elles entendent poursuivre pour contribuer aux objectifs d’amélioration de l’ensemble du système éducatif. Des valeurs de référence chiffrées annuelles et pluriannuelles sont définies.

Les équipes établissent aussi des stratégies à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Le plan de pilotage doit recueillir l’accord du pouvoir organisateur (PO), les avis des organes de concertation sociale et du Conseil de participation. Les délégués au contrat d’objectifs (DCO) et les directeurs de zone (DZ) doivent également les examiner.

Les DCO (sous la supervision des DZ) analysent ensuite l’adéquation du plan de pilotage au regard de la situation de l’école et des objectifs d’amélioration et sa conformité avec le décret. Si c’est le cas, il devient contrat d’objectifs.

Chaque année, les établissements sont amenés à évaluer collectivement leur contrat d’objectifs afin d’introduire d’éventuelles actions correctives. Une modification des objectifs spécifiques peut être envisagée.

Les contrats d’objectifs doivent permettre d’atteindre sept objectifs d’amélioration de notre système éducatif, à savoir :

1. Améliorer significativement les savoirs et les compétences des élèves.

2. Augmenter la part des jeunes diplômés du secondaire supérieur.

3. Réduire les différences entre les résultats des élèves les plus et les moins favorisés d’un point de vue socio-économique.

4. Réduire progressivement redoublements et décrochages.

5. Réduire les changements d’école au sein du tronc commun.

6. Augmenter progressivement l’inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l’ordinaire.

7. Accroitre les indices du bien-être à l’école et l’amélioration du climat scolaire.

6. Le décret du 22 octobre 2015 relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le décret du 19 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d’un cours de philosophie et de citoyenneté dans l’enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l’enseignement fondamental.

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2015, deux décrets ont été adoptés par le Parlement pour instaurer dans l’enseignement officiel une heure de philosophie et d’éducation à la citoyenneté durant toute la durée de l’obligation scolaire. Les cours de religion et de morale laïque deviennent parallèlement facultatifs et sont réduits à une heure de cours par semaine. Pour les élèves qui sont dispensés de cette heure de cours, une deuxième heure de renforcement en philosophie est créée.

7. Le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2e du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun.

Le Pacte pour un enseignement d’excellence actant une re-fondation de notre système scolaire appelait une traduction juridique de la même envergure devant éviter la juxtaposition de l’ancien et du nouveau. Travail de compilation de nombreuses dispositions figurant dans des sources juridiques éparses, le Code de l’Enseignement a d’abord voulu simplifier certaines procédures, clarifier certains concepts, ou supprimer certains archaïsmes de textes remontant au Pacte scolaire.

Le décret porte sur les deux premiers livres d’un Code de l’Enseignement qui, à terme, en comportera huit. Les Livres I et II définissent ainsi les structures de l’enseignement, ses missions et son organisation, révisant d’une part le décret « Missions » du 24 juillet 1997. Ils intègrent d’autre part les nouvelles réformes prévues par le Pacte d’excellence dont la mise en place d’un tronc commun polytechnique et multidisciplinaire du maternel à la 3e secondaire.

Les cours et les activités du tronc commun s’articuleront désormais autour de sept domaines d’apprentissage :

1° le domaine « Français, Arts et Culture » ;

2° le domaine « Langues modernes » ;

3° le domaine «Mathématiques, Sciences et Techniques» ;

4° le domaine « Sciences humaines et éducation à la philosophie et à la citoyenneté, religion ou morale » ;

5° le domaine « Éducation physique, Bien-être et Santé » ;

6° le domaine « Créativité, Engagement et Esprit d’entreprendre » ;

7° le domaine « Apprendre à apprendre et Poser des choix ».» (Art. 1.4.2-3)

Le décret aborde également la dynamique de la participation, essentielle à la vie de l’école, et instaure un conseil de participation.

8. Le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Répondant à une volonté politique, exprimée très largement par l’ensemble des groupes politiques du Parlement, visant à simplifier l’organisation du réseau officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’en confier la gestion participative à ses propres acteurs en vue de sa dépolitisation, le décret a donné le jour à un nouveau réseau placé désormais sur un pied d’égalité par rapport à l’ensemble des réseaux scolaires. Il s’agissait d’autonomiser « Wallonie-Bruxelles Enseignement » (WBE), comme demandé par les acteurs du Pacte d’excellence, en guise de préalable à la mise en œuvre de la réforme du pilotage.

Si le Gouvernement perd ainsi son pouvoir sur l’organisation de son propre enseignement officiel, il conserve un rôle important de tutelle a posteriori, et, évidemment son rôle de pouvoir normatif exercé conjointement avec le Parlement.

Le décret règle les différents aspects du transfert des moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du nouvel OIP.

Un conseil de 18 membres est institué pour gérer WBE, à la tête duquel on trouvera un Administrateur général dont le décret a prévu la procédure de désignation en attribuant à cet égard un rôle important au Parlement.

9.Projet de décret abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire (Doc 326 (2021-2022), n°1 à 6)

Adopté en commission le 16 décembre 2021, ce projet de décret opère une réforme de la procédure d’inscription en première année de l’enseignement secondaire, comme le prévoyait la Déclaration de politique communautaire 2019-2024.

Le projet de décret s’inscrit sous l’angle des objectifs suivants : simplifier certaines procédures et rassurer plus vite les parents qui peuvent l’être ; renforcer le libre choix des parents et améliorer la prise en compte de leur premier choix, renforcer la transparence du système, améliorer la mixité sociale et mieux prendre en compte les réalités des bassins scolaires en amorçant une décentralisation de certaines actions. Ainsi, le projet crée de nouvelles instances de gestion des inscriptions : une structure centrale : la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI, remplaçant la CIRI) et dix instances décentralisées par zone : les Instances locales des Inscriptions (ILI).  Modifiant notamment les critères de l’indice composite, il crée également la notion d’« écoles présumées incomplètes » permettant à ces écoles d’inscrire, sans condition et sans délai, tous les élèves y déposant un formulaire d’inscription unique (FIU). Afin d’éviter de créer une confusion dans l’esprit des parents à l’aube de l’ouverture de la procédure des inscriptions pour la rentrée 2022, les mesures adoptées entrent en vigueur de manière différenciée.

Ce projet fut adopté lors de la séance plénière du 12 janvier 2022.

10. Le décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l’article 1.4.4-1, §1er du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

Repères :

« Le maternel incarne ce moment clé du curriculum où les premiers apprentissages fondamentaux se construisent et où, jour après jour, les enfants apprennent à devenir élèves. Chacun y apprend notamment à se découvrir tout en respectant l’autre, quel que soit son genre, ses origines, la présence ou non de difficultés d’apprentissages. Les écoles maternelles construisent un socle essentiel d’apprentissages qui influence grandement tous les apprentissages ultérieurs ». (extrait de l’exposé des motifs, Doc 91 (2019-2020), n°1, p. 3). 

Le décret élabore ainsi un référentiel spécifique, jusqu’alors inexistant pour le niveau maternel, le référentiel des compétences initiales.

Le décret en quelques mots :

Il vise à établir des synergies horizontales (entre les différents domaines) et verticales (avec les référentiels des niveaux supérieurs). 

Le référentiel détaille les apprentissages visés en matière de :

-          de développement de l’autonomie, de la créativité, de la pensée ;

-           de maitrise de la langue et de la culture scolaire ;

-          d’approche de la lecture et de différentes initiations artistiques ;

-          des premiers outils d’expérimentation, de structuration, de catégorisation et d’exploration du monde.

Ce référentiel définit des contenus et des attendus qu’il convient de distinguer des programmes qui les mettent en œuvre et ne sont pas adoptés par le parlement.  En raison de la particularité des enfants en bas âge concernés, il a été dérogé à la règle de l’annualité en prévoyant un seul référentiel pour les 3 années.  Le décret contient en outre des dispositions permettant l’octroi de dérogations aux pouvoirs organisateurs.

11. Le décret du 17 juillet 2020 portant des mesures en vue de lutter contre la pénurie.

Repères :

Depuis une vingtaine d’années, l’enseignement francophone est confronté à un phénomène de pénurie d’enseignants. Instituteurs/institutrices maternels et primaires, professeurs de langues étrangères, de mathématiques, de sciences, de cours techniques et de pratique professionnelle ou encore plus récemment maitres de philosophie et de citoyenneté,
autant d’exemples de disciplines pour lesquelles il est devenu de plus en plus complexe, soit de trouver des remplaçants aux enseignants malades, soit même et de plus en plus souvent malheureusement, de trouver des titulaires dès la rentrée scolaire.
La pénurie est également variable dans le temps et dans l’espace et nécessite un travail de lutte structurel s’inscrivant sur le long terme.

Le décret en quelques mots :

Le décret contient des dispositions permettant de résorber à court terme la pénurie des enseignants, dont les effets se marquent à tous les niveaux.

Les mesures visées sont les suivantes :

• une stabilisation plus rapide des enseignants débutants ;
• une mobilité plus accessible pour les enseignants ;
• une optimalisation des mécanismes de disponibilité/réaffectation ;
• une gestion active de la rencontre entre l’offre et la demande d’enseignants via Primoweb ;
• une réduction de la charge administrative avec un gain pour tous les intervenants de la chaîne :
  - un allègement de travail pour les directeurs d’école et les pouvoirs organisateurs ;
  - un engagement plus rapide des candidats enseignants ;
  - un traitement simplifié des dossiers par l’administration ;
• une lisibilité plus claire de la réglementation, notamment pécuniaire.

12. Le décret du 17 juin 2021 portant le Livre 6 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et portant le Titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l’équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l’équipe pluridisciplinaire des Centres PMS

Repères :

Le décret opère une réforme complète et globale de la formation professionnelle continue et a pour but de la renforcer, de l’améliorer et de la dynamiser. Cette réforme s’est inscrite dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence, mettant en exergue le fait que la formation en cours de carrière constitue une dimension essentielle de l’évolution du métier d’enseignant et des membres du personnel pluridisciplinaires des centres PMS.

Le décret en quelques mots :

Ce décret insère un livre 6 « Dispositifs transversaux » et un Titre 1er « De la formation professionnelle continue » dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, dont il poursuit le travail de codification entamé en 2019.

13.  Le décret du 17 juin 2021 portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale

Repères :

Un des objectifs d’amélioration du système éducatif est d’augmenter progressivement l’inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire dans l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cet objectif repose sur une double ambition d’amélioration de la prise en charge des élèves à besoins spécifiques qui sont scolarisés dans l’enseignement ordinaire et l’augmentation de la part d’élèves scolarisés dans l’enseignement spécialisé qui poursuivent leur scolarité dans l’enseignement ordinaire moyennant des soutiens adéquats (projets d’intégration permanente totale).

Dans ce cadre, les pôles territoriaux ainsi créés constitueront, pour les écoles de l’enseignement ordinaire, un soutien concret dans la mise en place des aménagements raisonnables et des intégrations permanentes totales au bénéfice d’élèves à besoins spécifiques.

Le décret en quelques mots :

Le décret met ainsi en place une nouvelle structure dans notre système scolaire : les pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale.

Ce décret définit les conditions nécessaires à la création et au fonctionnement à cette mise en place :
— La structure des pôles (écoles siège – partenaires – coopérantes) ;
— Les missions dévolues aux pôles ;
— Le système de pilotage/de contractualisation spécifique aux pôles ;
— Les règles spécifiques de financement ;
— Les règles spécifiques relatives au coordonnateur (fonction de sélection créée par le décret) et à l’équipe pluridisciplinaire du pôle territorial, en ce compris les aménagements statutaires nécessaires.

14. Le décret du 13 janvier 2022 abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire

Repères

Le décret opère une nouvelle réforme de la procédure d’inscription en première année de l’enseignement secondaire.

Le décret s’inscrit sous l’angle des objectifs suivants :

• simplifier certaines procédures et rassurer plus vite les parents qui peuvent l’être ;
• renforcer le libre choix des parents et améliorer la prise en compte de leur premier choix ;
• renforcer la transparence du système ;
• améliorer la mixité sociale ;
•  mieux prendre en compte les réalités des bassins scolaires en amorçant une décentralisation de certaines actions.

Le décret en quelques mots :

Le décret crée de nouvelles instances de gestion des inscriptions : une structure centrale : la Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI, remplaçant la CIRI) et dix instances décentralisées par zone : les Instances locales des Inscriptions (ILI). 

Modifiant notamment les critères de l’indice composite, il crée également la notion d’« écoles présumées incomplètes » permettant à ces écoles d’inscrire, sans condition et sans délai, tous les élèves y déposant un formulaire d’inscription unique (FIU).

Afin d’éviter de créer une confusion dans l’esprit des parents à l’aube de l’ouverture de la procédure des inscriptions pour la rentrée 2022, les mesures adoptées entrent en vigueur de manière différenciée.

15. Le décret du 31 mars 2022 relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels dans l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d’accompagnement pour l’accueil temps libre

Repères :

« Le Pacte pour un Enseignement d’excellence a placé le projet de révision des rythmes scolaires parmi les lignes de forces du projet de modernisation du système scolaire. Le Groupe Central à la plume de l’Avis n°3 du Pacte, a estimé nécessaire de redéfinir les rythmes scolaires « pour mieux prendre en compte les besoins physiologiques des élèves, favoriser les apprentissages et permettre l’intégration dans le temps de l’école d’activités participatives, sportives, culturelles, de travail individuel et collectif, de remédiation, de consolidation et de dépassement, etc. ». Il reconnaissait par ailleurs qu’ « une meilleure adaptation du rythme scolaire au rythme biologique de l’enfant peut également avoir un effet positif sur le bien-être et la performance scolaire des élèves ». Compte tenu de la complexité d’une telle réforme, le Groupe Central a préconisé de scinder les discussions portant sur les rythmes annuels et celles portant sur les rythmes journaliers, en priorisant la mise en œuvre de la révision annuelle » (extrait de l’Exposé des motifs, Doc 357 (2021-2022), n°1, p. 14). 

Ainsi, en 2018, la Fondation Roi Baudouin a été mandatée pour étudier la faisabilité d’une réforme des rythmes scolaires annuels.

Le décret en quelques mots :

Le décret opère une refonte complète des calendriers scolaires annuels et redéfinit l’année scolaire, désormais structurée par des rythmes prédéterminés et liés au bien-être des élèves selon leur rythme chronobiologique.

De ce fait, depuis l’année scolaire 2022-2023, le calendrier scolaire est basé sur une alternance de 7 semaines d’apprentissage avec 2 semaines de congé. 

Le décret révise ainsi les dispositions légales afin de concrétiser, dans l’ensemble des pans de l’enseignement visés (enseignement obligatoire, enseignement secondaire artistique à horaire réduit et enseignement de promotion sociale), la nouvelle organisation de l’année scolaire.

Il comprend, en outre, des mesures d’ajustement pour l’accueil extrascolaire afin de garantir une application harmonieuse et cohérente de la réforme. 

16. Le décret du 22 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du 9 septembre 2021 du gouvernement de la Communauté française déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d’éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels 

Repères :

Elaborés entre 2018 et 2022 sous la supervision de la Commission des référentiels et des programmes (laquelle a veillé à la cohérence d’ensemble et à l’atteinte des qualités visées : précision, clarté, juste progressivité, cohérence verticale (entre les années) et horizontale (entre les disciplines d’une année) et réalisme des attendus), les 9 référentiels disciplinaires adoptés amèneront chaque élève, quelle que soit l’orientation ultérieure de ses études, à maîtriser un bagage scolaire de base durant sa formation du Tronc commun.

Ce socle, composé d’un ensemble de savoirs, de savoir-faire et de compétences, lui permettra à la fois de poursuivre sa formation et de rencontrer les finalités générales du Tronc commun, à savoir :
            - devenir un citoyen actif, émancipé, critique, créatif, solidaire des générations actuelles et futures ;

- acquérir des savoirs et des outils de compréhension plurielle du monde, en vue de penser et d’agir ;

- développer un plaisir d’apprendre soutenu et renouvelé ;          

- s’épanouir dans les différentes facettes de sa personnalité ;
- acquérir des outils de construction de son identité sociale, réelle et virtuelle ;
- s’ouvrir à la pluralité des activités humaines dans la perspective d’un choix positif et mûrement réfléchi d’étude ;
- continuer à apprendre dans une société complexe et mondialisée.

Le décret en quelques mots :

Les neuf référentiels disciplinaires du tronc commun pour l’enseignement primaire et pour le degré inférieur de l’enseignement secondaire sont les suivants :

1° le référentiel de français et langues anciennes (annexe I) ;
2° le référentiel d’éducation culturelle et artistique (annexe II) ;
3° le référentiel de langues modernes (annexe III);
4° le référentiel de mathématiques (annexe IV);
5° le référentiel de sciences (annexe V);
6° le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et
numérique (annexe VI);
7° le référentiel d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté (annexe VII);
8° le référentiel d’éducation physique et à la santé (annexe VIII) ;

9° le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale (annexe IX) ;

Une dixième annexe comporte le document thématique relatif à l’éducation aux médias dans les référentiels du Tronc commun.

Le décret instaure également une procédure permettant à chaque fédération de pouvoirs organisateurs et à chaque pouvoir organisateur d’introduire une demande de dérogation aux contenus et attendus précisés dans lesdits référentiels, pour autant que cette demande ne porte pas atteinte à la cohérence du système éducatif, tel qu’il résulte de la mise en œuvre des principes constitutionnels en matière d’enseignement.