Enseignement supérieur
1.Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études dit le « décret paysage ».
Repères :
Sans renier ses origines lointaines, ce décret s’est construit sur le système actuel issu de deux étapes successives :
- la mise en place du système généralisé des grades académiques (dès 1994 pour les universités), la constitution des hautes écoles (en 1995) et des écoles supérieures des arts (en 1999), ainsi que, en parallèle, la réforme de l’enseignement de promotion sociale (en 1991) ;
- la réforme dite de Bologne, processus lancé en 1999 et concrétisé en Fédération Wallonie-Bruxelles en 2004.
Le décret « paysage » constitue une troisième étape dans un cycle évolutif: 1994-2004-2014.
Le décret en quelques mots :
Ce décret, qui réforme la structure et le paysage de l’enseignement supérieur, a notamment pour objectifs de créer un statut unique de l’étudiant et de garantir une unicité de l’enseignement supérieur tout en mettant un accent particulier sur l’importance du lien entre l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.
Pour rencontrer les objectifs du décret, de nouvelles entités ont vu le jour dans le paysage institutionnel. Elles s’organisent principalement autour de deux axes :
- un organisme d’intérêt public de catégorie B appelé « Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur » (ARES). Cette instance unique regroupe les établissements d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles (universités, hautes écoles, écoles supérieures des arts et établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale) et est composée en autres de trois chambres thématiques pour les matières spécifiques à chaque forme d’enseignement et de commissions permanentes chargées de missions particulières ;
- cinq entités décentralisées dénommées « pôles académiques » (Liège-Luxembourg, Namur, Bruxelles, Louvain et le pôle hainuyer) dont l’objectif est de promouvoir et de soutenir les collaborations entre les établissements dans le but d’offrir un service de qualité aux étudiants.
Ce décret « paysage » fixe également une nouvelle organisation commune de la structure des études qui s’applique à tout étudiant quel que soit l’établissement d’enseignement supérieur où il est inscrit.
Une réforme d’envergure du décret Paysage, telle qu’annoncée dans la Déclaration de politique communautaire, a été adoptée par le Parlement le 2 décembre 2021 et instaure de nouvelles règles de finançabilité pour les étudiants et leurs parcours d’études.
La réforme structure de manière plus claire le parcours des étudiants, avec une attention spécifique portée sur l’acquisition des 60 crédits de Bac1 qui devront être réussis en priorité. Ceci permettra de lutter contre l’allongement des études (sans hausse des diplomations) constaté sous le système actuel. Elle permettra aux étudiants d’acquérir, dès le début de leurs parcours, des bases pédagogiques solides, et de pouvoir remédier tôt à d’éventuelles lacunes.
La réforme rend les conditions de finançabilité (droit de se réinscrire dans un établissement) plus lisibles. L’étudiant(e) devra réussir les 60 crédits du bloc 1 en 2 années maximum et disposera de 5 années pour obtenir son diplôme de bachelier. Les étudiants qui se sont réorientés bénéficieront, au cours du cycle, d’une année supplémentaire. Le décret prévoit aussi un dispositif supplémentaire permettant aux étudiants de recouvrir leur finançabilité perdue.
Ces changements structurants seront accompagnés d’aides à la réussite renforcées et ciblées vers les étudiants qui rencontrent des difficultés, afin de les guider vers la réussite. Par ailleurs, les établissements devront, avant le début de chaque année académique, établir un plan stratégique d’aide à la réussite listant les activités de remédiation qu’ils mettent en place, et les moyens financiers qui y seront alloués. Une attention particulière devra être portée aux étudiants qui éprouvent des difficultés à réussir les 60 premiers crédits de leur Bachelier.
2. Le décret du 3 mai 2018 visant à l’établissement d’une politique de libre accès aux publications scientifiques – dit décret « Open Access ».
Repères :
Ce décret met en œuvre et organise, dans les institutions et organismes de recherche de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’accès libre aux résultats des recherches ayant bénéficié, en tout ou partie, d’un financement public de la Fédération.
Le décret en quelques mots :
Les publications acceptées dans un périodique paraissant au moins une fois par an et les résultats de recherches ayant fait l’objet d’un financement public complet ou partiel sont rendus instantanément accessibles librement et sans entrave, ni technique, ni financière, grâce à un archivage numérique institutionnel organisé à cet effet et au moins dans chaque pôle académique de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
3. Le décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus – dit décret « Fausses Universités ».
Repères :
La liberté d’enseignement est consacrée par l’article 24 de la Constitution et implique la liberté de fréquenter, créer et diriger des établissements d’enseignement distincts de ceux organisés par les pouvoirs publics. La liberté est également conservée lorsqu’il s’agit de créer un établissement dispensant des activités d’enseignement ; il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.
Au côté des établissements d’enseignements reconnus, dont la liste est reprise aux articles 10 à 13 du décret « Paysage », existent des établissements non reconnus qui dispensent des formations d’enseignement supérieur. Ils ne peuvent ni délivrer des titres protégés par la loi du 11 septembre 1993, ni porter une dénomination protégée par l’article 14 du décret « Paysage ».
Le décret en quelques mots :
Les groupes de la majorité ont déposé une proposition de décret visant à renforcer la transparence et l’information à l’égard des étudiants qui s’inscrivent dans des établissements d’enseignement dispensant des formations de niveau supérieur et délivrant des diplômes non reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le texte prévoit des sanctions administratives attachées à l’utilisation non autorisée des dénominations protégées par l’article 14 du décret « Paysage » du 7 novembre 2013. Il établit un cadastre des établissements reconnus et contraint les établissements non reconnus à notifier au gouvernement leur activité en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Enfin, il prévoit des mentions informant de l’absence de reconnaissance des diplômes délivrés et des sanctions administratives en cas de manquement à ces obligations.
4. Le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants.
Repères :
La formation initiale des enseignants apparaît comme l’un des plus importants leviers d’amélioration du système éducatif. Elle est qualifiée de « condition indispensable » à la mise en œuvre des mesures du Pacte pour un enseignement d’Excellence. L’enjeu est de mieux armer les enseignants pour faire face à la complexité croissante du métier, de leur donner la capacité de soutenir la réussite de tous les élèves et de revaloriser la profession afin de susciter les vocations.
Émanant d’un long processus de réflexion mené dans une dynamique participative, le projet de décret refond l’organisation de la formation initiale des enseignants dans une perspective d’excellence et concourt à développer l’idée d’un métier identique, quel que soit le niveau d’enseignement. Il crée ainsi un master en Enseignement, développe des compétences et des contenus communs et pose le niveau d’exigence au niveau 7 du Cadre européen de certification pour tous les enseignants.
Il reconnaît néanmoins la double spécificité liée au niveau d’enseignement visé et aux contenus disciplinaires. Le décret partage ainsi le cursus des élèves, de la maternelle à la fin des secondaires, en quatre sections. Pour les sections 1 à 3, le décret organise une formation de 4 ans conduisant à un Master en Enseignement et donnant accès à une 5ème année facultative sous la forme de masters de spécialisation en Enseignement. Pour la section 4, le décret organise une formation en 5 ans conduisant à un Master en Enseignement, ouvrant la possibilité à un Master agrégé de l’enseignement section 4. La spécificité des sections réside dans la spécialisation disciplinaire croissante des sections : les sections 1 et 2 préparent à enseigner toutes les disciplines, la section 3, une famille de disciplines et la section 4, une seule discipline.
Le décret en quelques mots :
Le décret vise notamment à :
- améliorer la maîtrise de la langue française des futurs enseignants
- renforcer les compétences des futurs enseignants :
- en développant leurs compétences scientifiques
- en favorisant l’intégration des outils pédagogiques issus des nouvelles technologies
- en les formant à la détection des troubles de l’apprentissage
- en les sensibilisant à la prévention du harcèlement notamment liée à l’usage des technologies de l’information
- en les formant à une école plus inclusive
- renforcer l’attractivité des études et du métier d’enseignant en s’appuyant sur une mise en commun de l’expertise des différentes formes d’enseignement et une synergie entre hautes écoles et universités. Dans cette optique, la formation des enseignants et des formateurs d’enseignants doit être organisée dans le cadre de codiplômations entre différentes formes d’enseignement supérieur.
- encourager l’articulation entre la formation continue et la formation initiale des enseignants et étoffer l’offre de formation en horaire décalé
- développer la recherche en didactique des disciplines et renforcer la formation des formateurs d’enseignants, au travers d’un master de spécialisation en formation des enseignants
- assurer aux institutions un financement additionnel leur permettant de mettre en œuvre la réforme.
La déclaration de politique gouvernementale, présentée en septembre 2019, prévoit de postposer d’un an la mise en application du décret, initialement prévue pour la rentrée académique de septembre 2020 : il s’agit de mieux préparer la mise en œuvre de la réforme et d’adapter le contenu de la formation aux nouvelles réalités de l’organisation de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le tronc commun modélisé en troisième année de l’enseignement secondaire. Les premiers enseignants, formés selon le nouveau modèle, sont donc attendus dans les écoles à la rentrée 2025.
La réforme de la formation initiale des enseignants avait été adoptée en 2019, sous le précédent gouvernement, et était initialement prévue pour la rentrée académique de septembre 2020. La Déclaration de politique communautaire du gouvernement de la législature 2019 – 2024 a prévu un moratoire d’un an pour examiner la capacité opérationnelle de la mise en œuvre de la réforme par les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que la cohérence de cette réforme avec la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence et l’adapter, mais aussi évaluer le coût d’organisation de la réforme de la formation initiale des enseignants et son intégration dans la trajectoire budgétaire.
Un report d’un an supplémentaire a été décidé en raison de la crise sanitaire.
Les modifications apportées à la réforme de 2019, adoptées par le parlement le 2 décembre 2021, sont le résultat de consultations avec l’ensemble des acteurs du secteur. En ce qui concerne le coût organisationnel de la réforme, le texte permet, par plusieurs aménagements, de le rendre plus soutenable financièrement pour les établissements d’enseignement supérieur, et de l’intégrer durablement dans la trajectoire budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Comme le prévoyait déjà le décret de février 2019, la formation de tous les enseignants du tronc commun passera de trois à quatre ans, et les futurs professeurs seront désormais formés via une co-diplomation entre les hautes écoles, les universités et les écoles supérieures des arts. Le décret précise également les domaines de compétences génériques à développer, quelle que soit la filière suivie, par tous les futurs enseignants francophones, pour répondre aux besoins de la mise en œuvre du Pacte.
5. Le décret du 21 février 2019 fixant l’organisation de l’Enseignement supérieur en hautes écoles.
Repères :
- Le décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur
- Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, dit décret « Paysage »
Le décret en quelques mots :
Le projet de décret actualise le décret du 5 août 1995 afin de l’adapter aux concepts du décret Paysage du 7 novembre 2013. Il propose également de donner plus de liberté aux pouvoirs organisateurs quant à la structure et au fonctionnement de leur(s) hautes(s) écoles(s). Il s’agit enfin de relever progressivement le montant des subsides sociaux alloués par étudiant en hautes écoles et dans les établissements supérieurs des arts, afin de le fixer au montant prévu pour les étudiants à l’université.
6. Le décret du 18 novembre 2021 réglant les allocations d’étude
Repères :
L’allocation d’études ou bourses d’études est une aide financière qui peut être octroyée aux élèves de l’enseignement secondaire et aux étudiants du supérieur.
Un nombre conséquent de textes d’ordre légal, décrétal et réglementaire gouvernait la matière des allocations d’études, ce qui provoquait non seulement des difficultés de lisibilité et d’appréhension de la matière pour les différents acteurs concernés, en ce compris les élèves et étudiants, mais également une insécurité juridique due au fait que plusieurs dispositions sont contradictoires ou difficilement conciliables, voire inadaptées à la réalité de l’enseignement secondaire et supérieur d’aujourd’hui.
Une réforme générale de la législation en vigueur étant apparue indispensable, le nouveau décret vise ainsi à améliorer la lisibilité de l’ensemble du dispositif encadrant la matière des allocations d’études, en procédant à une simplification et une rationalisation de celui-ci.
Le décret en quelques mots :
Outre des modifications techniques, le texte a, par conséquent, pour objectif d’étendre les conditions d’accès aux allocations d’études à différentes catégories d’élèves et d’étudiants afin de renforcer l’accessibilité à l’enseignement supérieur, dès cette année 2021-2022. Sont concernés les élèves inscrits à une année préparatoire à des études de l’enseignement supérieur, les élèves de l’enseignement secondaire en situation de redoublement, ou encore les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Afin de faciliter les mobilités des élèves et étudiants belges suivant des études dans un autre état membre de l’Union européenne, les freins actuels à l’octroi d’une allocation d’études seront supprimés à partir de l’année 2022-2023.
Ces mesures décrétales sont complétées par des arrêtés du Gouvernement contenant des mesures structurelles supplémentaires et qui poursuivent actuellement leurs parcours réglementaires.
En ce sens, à partir de cette année 2021-2022, la disposition relative aux cas de garde alternée sera simplifiée pour parer aux situations, où l’un des ex-conjoints refuse de fournir les documents nécessaires à la reconnaissance du dossier. Lorsque la responsabilité fiscale du candidat est partagée, les revenus pris en considération sont dorénavant ceux du ménage du demandeur de l’allocation d’études.
Aussi, et afin d’amortir l’impact des frais de transport sur les étudiants bénéficiant d’une allocation d’études, le forfait de 50 euros pour les détenteurs d’un abonnement SNCB sera étendu à toutes les sociétés de transport en commun public belge.
Par ailleurs, pour l’année 2021-2022, marquée par la crise sanitaire et un risque de précarisation de certains ménages, le plafond de revenus pour bénéficier d’un forfait passe exceptionnellement de 150% à 300%. Pour rappel, ces montants forfaitaires peuvent être demandés en cas de perte d’emploi, de chômage, de faillite, de maladie, de décès, ou encore de divorce.
Enfin, le Conseil supérieur des allocations d’études est remanié et redynamisé en incluant dans sa composition le secteur associatif, dans le but de pouvoir entamer, dans le courant de l’année 2022, une réflexion plus globale sur le régime actuel des allocations d’études dans le droit fil de la DPC. Ce travail ne pouvait en effet être envisagé qu’après avoir clarifié la législation actuelle, en y apportant dès à présent un certain nombre d’améliorations attendues de longue date, qui sont des avancées conséquentes permettant d’élargir le champ d’application des allocations d’études au bénéfice des élèves et des étudiants qui en ont le plus besoin.