Le parcours d'un décret

Les textes soumis à l’examen de l’assemblée sont déposés au Parlement sous la forme de projets de décret si le Gouvernement en est l’auteur, ou de propositions de décret s’ils sont l'œuvre d'un ou de plusieurs députés.

Au projet de décret sont obligatoirement joints l’avant-projet et l’avis de la section de législation du Conseil d’État. Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente alors que les propositions de décret doivent d’abord être prises en considération par l’assemblée.

Un vote positif sur la prise en considération ne signifie pas qu’une majorité donne son accord sur le contenu, mais seulement que le texte peut être envoyé pour examen à la commission compétente.

La commission désigne un – ou plusieurs – rapporteur(s) parmi ses membres. L’auteur du projet ou de la proposition est ensuite invité à présenter son texte. S’ensuivent la discussion générale puis l’examen des articles, en présence du Gouvernement.

Les propositions de décret dont l’objet est identique à celui de projets de décret sont jointes à l’examen de ceux-ci. Le rapport de commission contient l’analyse des délibérations de la commission ainsi que ses conclusions motivées recommandant soit l’adoption du projet ou de la proposition, amendé ou non, soit son rejet. Toutes les propositions d’amendement sont reproduites dans le rapport avec le nom de leurs auteurs et l’indication du sort qui leur a été réservé.

L’assemblée plénière est saisie à la suite de la commission et la coutume veut qu’elle prenne pour base de son examen le texte tel qu’adopté en commission. Tant en commission qu’en séance plénière, le futur décret doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées et à condition que le quorum de présence (majorité des membres) soit atteint. Une fois adopté, le texte du décret est transmis au Gouvernement qui en assure la sanction et la promulgation et l’envoie ensuite au Moniteur belge pour publication.

Pour mieux comprendre, nous vous invitons à visionner la vidéo "Le saviez-vous : comment crée-t-on un décret ?", réalisée notamment pour le public scolaire.