L'Égalité des chances et les Droits des femmes

1. Le décret du 7 janvier 2016 relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce décret impose au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de prendre en compte la dimension de genre dans l’ensemble de ses compétences.

Son objectif est tant de défendre une amélioration de l’égalité des genres, que d’inventorier et puis d’intégrer les besoins spécifiques des femmes et des hommes dans l’ensemble des politiques, mesures et actions de la Fédération.

A cette fin, le texte prévoit que le gouvernement adopte et mette en œuvre un plan d’objectifs stratégiques et des mesures visant la pleine égalité entre hommes et femmes tous les cinq ans ; qu’il mesure au moyen d’un « test genre » l’impact sur les femmes et les hommes de toutes ses décisions ou ses actions politiques, qu’il intègre également la dimension de genre dans ses budgets et comptes ; et qu’enfin il suive et évalue les politiques et mesures adoptées dans le cadre de ce décret.

Avec ce décret, la Fédération Wallonie-Bruxelles valide les décisions prises lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en septembre 1995 pour suivre et réaliser les recommandations émises à cette occasion.

2. Le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le décret tend à ce que la Fédération Wallonie-Bruxelles se conforme aux exigences de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique.

Grâce à décret, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adopter tous les cinq ans un Plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Il crée également un Comité de coordination à la lutte contre les violences faites aux femmes propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, composé de représentants de l’administration, de représentants d’organismes comme l’Office de la Naissance et de l’Enfance, la RTBF et l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur, et enfin, de membres de la société civile experts en matière d’égalité entre hommes femmes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Ce Comité a notamment pour mission de remettre une proposition de Plan de lutte contre les violences faites aux femmes au gouvernement, d’effectuer un suivi de ce plan quinquennal et de veiller à une articulation cohérente avec les politiques locales, régionales et fédérales.

Le décret répond donc aux objectifs généraux suivants :

- offrir une réponse globale, structurée et intégrée à la violence à l’égard des femmes, notamment en créant un Comité de coordination à la lutte contre les violences faites aux femmes propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

- sortir du financement facultatif des associations pour leurs projets liés à la lutte contre les violences, dans une perspective de soutien structurel. Pour ce faire, il prévoit de mettre en place des collectifs d’associations, reconnus pour une période de cinq ans et chargés de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures du Plan quinquennal de lutte contre les violences.