Lexique parlementaire

Suppression totale ou partielle d'un décret par l'effet d'une disposition nouvelle

Note : L'abrogation peut être expresse; elle peut aussi être tacite lorsqu'elle résulte implicitement de l'application d'un nouveau texte.

Mettre fin, totalement ou partiellement, à l'existence d'un décret .

Non-participation à un vote ou, pour les parlementaires, refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin.

Approuver par un vote, un décret, une motion, une résolution, un amendement.

Actes relevant de la gestion ordinaire de l'Etat, les seuls que peut accomplir un gouvernement démissionnaire. La notion d'affaires courantes recouvre également celle d'affaires urgentes.

On dit alors de celui-ci qu'il "expédie les affaires courantes". 

Renvoi, à une date ultérieure ou à une date indéterminée, d'un débat ou d'un vote. 

Partie d'article qui, commençant avec une ligne ou avec l'indication de l'article ou du paragraphe dont il fait partie, comporte une ou plusieurs phrases complètes, se termine avec le point final de la dernière de ces phrases et est séparé du contexte par un blanc. 

Modification proposée, par le gouvernement ou par un parlementaire, à un texte en cours d'examen.

Mode de votation par lequel chaque membre de l'assemblée est appelé à participer nominativement. 

Décision réglementaire à portée générale ou individuelle prise par un ministre. 

Division fondamentale d'un texte législatif, juridique. 

Note - Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes ou en alinéas. 

Assemblée parlementaire qui exerce le pouvoir législatif. 

Acte par lequel l'assemblée parlementaire donne son approbation à un traité ou à une convention. 

Procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission, entend des personnes ou des représentants de groupes de pression sur des sujets d'intérêt public. 

Parlementaire qui a pris l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une résolution, d'une question, d'une interpellation, etc. 

Point de vue exprimé sur un projet ou une proposition de décret par une commission qui n'est pas saisie du texte au fond. 

Anciens de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie 

Assemblée Consultative des Assistants Sociaux (FCPL) 

Assemblée Consultative des Conseillers Assistants en Psychologie (FCPL) 

Assemblée Consultative des Directeurs (FCPL) 

Agent Contractuel Subventionné 

Administration de la Communication et de la Promotion de l'Université Catholique de Louvain 

Association pour le Développement de l'Enseignement de Promotion Sociale Catholique 

Association des Directions de l'Enseignement Spécial Secondaire Libre Catholique Francophone 

Association des Directeurs de l'Enseignement Primaire Chrétien Subventionné 

Association des Directeurs 

Année européenne de l'éducation par le sport 

Association européenne de libre échange 

Agrégé de l'Enseignement Secondaire Inférieur/Supérieur 

Association francophone internationale des directions d'établissements scolaires 

Assemblée Francophone des Infirmières PMS et Offices Libres (FCPL) 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française 

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique 

Association Interrégionale des Directeurs d'Ecole 

Action en milieu ouvert 

Activités pédagogiques d'animation (organisées dans le cadre de l'encadrement des élèves dont les enseignants sont en formation)

Agent pour la Promotion de l'Emploi (Ex-ACS - réforme Arena en Région wallonne) 

Assemblée parlementaire de la Francophonie

Assemblées des Pouvoirs Organisateurs 

Association des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Catholique

Association des Pouvoirs Organisateurs des PMS Libres 

Association Européenne de Recherche et d' Echanges Pédagogiques 

Association des Inspecteurs Principaux